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    Obligations contractuelles le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai devant moi un contrat de franchise de services. De toutes les obligations qui s’y réfèrent quelques-unes m’interpellent : obligation de créer une Sarl, prise d’une part par le franchiseur et montant du capital imposé ; visite inopinée pour vérifier les méthodes de production, vente etc.;
    interdiction pour le franchisé par lui-même, ses dirigeants de droit et de fait et leur conjoint éventuels, de créer, de participer ou de s’intéresser directement ou indirectement, par eux-mêmes ou par personne interposée, à l’exploitation de tout commerce, société etc. dont l’objet serait à quelque titre que ce soit, en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau.
    Ces obligations ne sont-elles pas abusives ?
    Merci de votre réponse.
    Salutations distinguées,
    Patrice

    , le
    1 réponse
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    Cher Patrice,

    A priori, le franchisé devrait rester libre de définir la forme de sa structure d’exploitation en ce compris le capital social.

    Je ne vois pas pourquoi le franchiseur souhaite prendre une part dans le capital de la société.

    Il est normal en revanche que des visites inopinées puissent intervenir, et ce afin de contrôler le respect des normes du franchiseur.

    L’interdiction d’exercer une activité concurrente (similaire ou identique) est également classique et justifiée, à tout le moins durant la période contractuelle. Le but est de préserver le savoir-faire du franchiseur.

    En revanche, si cette clause concerne la période post-contractuelle, vous devriez vous méfier.

    De manière générale, il est délicat en matière de franchise de parler de clauses abusives.

    Pourquoi ne pas soumettre votre contrat à un expert avant de signer ?

    Cordialement .

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