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    Obligations du franchiseur le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    J’ai postulé dans une franchise en restauration rapide où j’ai été sélectionné après 2 mois de formation où j’ai surtout fait gagner des heures au restaurant.
    On me propose un restaurant sans m’avoir donné de compte d’exploitation référent.
    On me propose une reprise où l’on ne me donne pas les éléments du restaurant en intégralité.
    On me donne des chiffres sur des bases INSEE de 1990 ou 1994 pour un restaurant qui n’a que 5 ans : est-ce normal ? En ont-ils le droit ?
    On me dit que les franchisés voisin vont m’expliquer les coûts que je vais avoir sur mon compte d’exploitation. Le franchiseur ne me donne plus signe de vie depuis le mois d’août. La chose que j’ai comprise c’est qu’ils peuvent me mettre dehors sans raison par rapport à leurs écris et qu’ils ne me contactent plus.
    Puis-je leur demander quelque chose ? Car le processus dure depuis février de cette année et je me retrouve à ce jour sans rien. La seule chose que veut le franchiseur, c’est récupérer les éléments à son en-tête où il me donne des infos datant de 1990, alors que nous somme en 2008.
    Puis-je faire quelque chose ?
    Merci par avance de me répondre.

    , le
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    Bonjour

    Pour résumer, je comprends que le franchiseur, qui vous a admis dans le cadre d’un stage de formation, vous a proposé la reprise d’un point de vente. Il s’agit donc d’une opération de rachat de fonds de commerce (ou de parts sociales éventuellement) et il va de soi qu’une telle opération ne saurait être envisagée sans pouvoir disposer avant de tous les éléments comptables et financiers concernant l’exploitation dudit fonds (ces éléments sont notamment obligatoires pour la signature de l’acte). Dès lors, je ne comprends pas pourquoi ces éléments ne vous ont pas été communiqués si le franchiseur souhaitait réellement vous réserver cette possibilité.

    Quoiqu’il en soi, la non communication de données actualisées sur le réseau, le marché, et le fonds de commerce en question, ne pouvait que vous amener à renoncer à contracter.
    Pour le reste, j’avoue ne pas comprendre très bien votre situation, vous ne dites pas si vous avez ou non signé un contrat (de franchise ? de stage ou de formation?)

    Le mieux serait à l’évidence de vous rapprocher d’un conseil pour éclaircir votre situation et évaluer vos droits.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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