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    Obligations du franchiseur en matière d’assistance le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Quelles sont les obligations du franchiseur en terme d’assistance technique et commerciale? Que risque le franchiseur en cas de défaut d’assistance technique et commerciale?

    , le
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    Les obligations du franchiseur sont simples : il doit respecter les engagements prévus par le contrat.
    Si un franchiseur prend contractuellement l’engagement de vous assister lors de vos premières actions commerciales par exemple en mettant à votre disposition un collaborateur pendant deux jours, il doit impérativement le faire.

    Plus généralement l’assistance fait partie des obligations d’un franchiseur ; au même titre que la mise à disposition d’une marque, d’un savoir-faire et d’une collection de produits ou de services.

    Le franchiseur doit donc répondre à vos attentes en pouvant cependant limiter cette assistance au domaine du “métier” qu’il vous a transmis de par son savoir-faire.

    Mais attention assistance ne doit pas dire immixion dans votre gestion de franchisé, entrepreneur indépendant.

    Si l’assistance n’est pas au rendez-vous le franchiseur risque de voir le contrat de franchise résilié.

    Attention, les contrats de franchise prévoient parfois une procédure : mise en demeure d’avoir à respecter l’assistance ; délai (généralement un mois) ; résiliation au terme de ce délai si l’assistance n’a pas été produite.

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