Bonsoir,
Je suis un franchisé, je voudrais connaitre les devoirs d’un franchiseur qui est également mon seul fournisseur, en termes de produits, par rapport à des livraisons avec des ruptures répétées qui occasionnent un manque à gagner pour ma Sarl.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Pascal
Cher Monsieur,
D’une manière générale, il est acquis que votre fournisseur doit être capable d’exécuter convenablement le contrat de distribution qui le lie à votre société.
Cela passe nécessairement par le respect des délais de livraison convenus, dès lors que votre commande a été acceptée.
Cette obligation pesant sur votre partenaire commercial sera appréciée d’autant plus sévèrement par un Tribunal si celui-ci est votre seul fournisseur, si vous êtes assujetti à une obligation d’exclusivité d’approvisionnement et si vous exercez une activité nécessitant un approvisionnement rapide et régulier (habillement, fleur ou restauration par exemple).
Plusieurs arrêts très récents ont d’ailleurs condamné un franchiseur à indemniser plusieurs de ses franchisés, notamment du fait du préjudice subi en raison des nombreuses ruptures d’approvisionnement dont ceux-ci étaient victimes (Arrêts DU PAREIL AU MÊME, et notamment CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11/03644).
Dans ces arrêts, la Cour d’Appel relevait notamment que les problèmes de livraisons auxquels se trouvaient confrontés les franchisés étaient récurrents (une rupture ponctuelle ne saurait constituer par elle-même une faute contractuelle), et que le franchiseur n’avait pris aucune disposition pour remédier à ces problèmes.
La Cour d’Appel a aussi relevé que les assortiments minimum contractuellement convenus n’étaient pas livrés par le franchiseur, tant en termes de qualité que de quantité.
Si ces difficultés d’approvisionnement mettent en péril la pérennité de votre activité, il conviendra d’en tirer toutes conséquences, étant précisé qu’une lecture attentive de votre contrat de franchise et des conditions générales de vente du franchiseur est indispensable, dans la mesure où c’est sur la base du contenu de ces documents que seront appréciés les éventuels manquements contractuels du franchiseur.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.
Bien cordialement.
Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
www.desaintpol-avocat.fr
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