Bonsoir,
Je suis un franchisé, je voudrais connaitre les devoirs d’un franchiseur qui est également mon seul fournisseur, en termes de produits, par rapport à des livraisons avec des ruptures répétées qui occasionnent un manque à gagner pour ma Sarl.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Pascal
- Auto, moto, cycle, bateau
- Beauté, forme, bien-être, santé
- Commerce alimentaire de proximité
- Grande distribution et magasins spécialisés
- Habillement, mode, accessoires
- Habitat, Rénovation, Bâtiment
- High Tech, Techno et Electromenager
- Immobilier
- Meuble et décoration
- Restauration, cafés, hôtellerie
- Services aux particuliers et aux entreprises
- Sports, loisirs, voyage
- Fournitures et équipements pour l’hôtellerie
- Dépôt – Vente
- Décoration d’intérieur, design, luminaires
- Achat/Vente Cash
- Thé et Café
- Destockage, Décoration Discount et Bazar
- Crêperie ET Gaufrerie
- Mercerie
- Energies renouvelables, recyclage
- Matériel et Equipements sportifs
- Restauration bio, végétarienne, végétalienne, végan, flexitarienne
- Prêt à porter Cuir
- Courtage en prêts Immobiliers
- Magasins spécialisés
- Dressing, placard et aménagement sur mesure
- Cours de langues, formation, soutien scolaire, orientation
- Crèches, garderies, animation enfantine, garde d’enfants
- Transport de personnes
- Pressings, laveries
- Multiservices à la personne (jardinage, repassage…)
- Livraison et transport
- Conseils aux entreprises, consulting, prestations aux PME, RH
- Services funéraires
- Recharge de piles, batteries, cartouche, imprimerie, reprographie
- Publicité, communication
- Entretien, nettoyage
- Aide aux personnes âgées, assistance, soins à domicile
- Courtage en travaux
- Dépannage et réparations diverses (cordonnerie)
- Courtage en crédit, assurances
- Déménagement, stockage, rangement, garde-meubles
- Agences matrimoniales
- Mandataires
- Diagnostic, coaching et relooking immo
- Agences immobilières
- Photo
- Assistance, dépannage informatique et réparation, téléphonie
- Cigarette électronique
- Multimédia électroménager
- Loisirs numériques, simulateurs
- Rénovation de l’habitat
- Piscines, spas, accessoires, paysagistes
- Stores, vérandas, vente et pose de fenêtres
- Construction de maisons individuelles
- Chauffage, sécurité, protection de l’habitat
- Bricolage, matériaux
- Plaines et parcs de jeux
- Loisirs sportifs, aquabiking
- Jouets, jeux, loisirs créatifs et éducatifs
- Restauration pizza
- Restauration salade & sandwicherie
- Restauration livraison
- Supermarchés et hypermarchés
- Produits surgelés
- Magasins bio
- Épicerie fine, gastronomie, traiteur
- Chocolatiers, confiserie
- Cavistes
- Restauration rapide
- Restauration italienne
- Restauration grills
- Restauration française
- Restauration burger
- Restauration bagel
- Hôtellerie, hôtellerie de camping
- Glaciers, salons de thé, yaourts, milkshakes
- Bars à thème, cafés, brasseries, coffee shops
- Ateliers de cuisine
- Restauration asiatique
- Papeterie, bureautique, loisirs
- Occasion, dépôt-vente, achat-vente cash
- Hard discount
- Fleurs, jardineries
- Commerce bio et équitable
- Alimentation, services et accessoires pour animaux
- Vente de véhicules neufs et d’occasion
- Réparation et remplacement de vitrages
- Location auto, moto, cycle, bateau
- Lavage auto, moto, poids-lourds, bateau
- Solderies
- Linge de maison, tissus d’ameublement
- Cuisines et bains
- Chaussures
- Prêt-à-porter femme
- Maroquinerie
- Lingerie
- Mariage
- Arts de la table, matériel de cuisine
- Salles de sport, fitness pour dames
- Librairies, journaux
- Articles de fête, cadeaux gadget
- Agence de voyage, tourisme
- Puériculture, univers du bébé
- Prêt-à-porter homme
- Prêt-à-porter mixte
- Magasins de sport et d’accessoires dédiés aux sportifs
- Audition, optique
- Santé, parapharmacie
- Parfumeries, cosmétiques
- Ameublement, salons, meubles, literie
- Salons de coiffure, soins capillaires
- Prêt-à-porter enfant
- Institut de beauté, esthétique, épilation, bronzage
- Manucure, bars à ongles
- Bijouterie fantaisie, bijouterie, horlogerie
- Amincissement, diététique
- Boulangeries, pâtisseries, terminaux de cuisson
- Jeux vidéo
- Auto, moto, cycle : Entretien, réparation, accessoires, contrôle technique, stations-services
Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution
Cher Monsieur,
D’une manière générale, il est acquis que votre fournisseur doit être capable d’exécuter convenablement le contrat de distribution qui le lie à votre société.
Cela passe nécessairement par le respect des délais de livraison convenus, dès lors que votre commande a été acceptée.
Cette obligation pesant sur votre partenaire commercial sera appréciée d’autant plus sévèrement par un Tribunal si celui-ci est votre seul fournisseur, si vous êtes assujetti à une obligation d’exclusivité d’approvisionnement et si vous exercez une activité nécessitant un approvisionnement rapide et régulier (habillement, fleur ou restauration par exemple).
Plusieurs arrêts très récents ont d’ailleurs condamné un franchiseur à indemniser plusieurs de ses franchisés, notamment du fait du préjudice subi en raison des nombreuses ruptures d’approvisionnement dont ceux-ci étaient victimes (Arrêts DU PAREIL AU MÊME, et notamment CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11/03644).
Dans ces arrêts, la Cour d’Appel relevait notamment que les problèmes de livraisons auxquels se trouvaient confrontés les franchisés étaient récurrents (une rupture ponctuelle ne saurait constituer par elle-même une faute contractuelle), et que le franchiseur n’avait pris aucune disposition pour remédier à ces problèmes.
La Cour d’Appel a aussi relevé que les assortiments minimum contractuellement convenus n’étaient pas livrés par le franchiseur, tant en termes de qualité que de quantité.
Si ces difficultés d’approvisionnement mettent en péril la pérennité de votre activité, il conviendra d’en tirer toutes conséquences, étant précisé qu’une lecture attentive de votre contrat de franchise et des conditions générales de vente du franchiseur est indispensable, dans la mesure où c’est sur la base du contenu de ces documents que seront appréciés les éventuels manquements contractuels du franchiseur.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.
Bien cordialement.
Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
www.desaintpol-avocat.fr
Lire d'autres questions posées a nos experts :
Postée le : 25 novembre 2020
Postée le : 1 septembre 2020
Postée le : 26 août 2020
Postée le : 26 août 2020
Postée le : 1 juillet 2020