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    Paiement du droit d’entrée

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis en négociation avec un “franchiseur” qui se situe entre partenariat et licence de marque. Cette enseigne me dit qu’elle ne possède pas de DIP car elle ne rentrerait pas dans le cadre de la loi Doubin.

    J’ai reçu les accords de confidentialité ainsi que l’engagement des parties qui stipule que le mandataire s’engage “à verser la somme forfaitaire (sous-entendue droits d’entrée) à la signature des présentes”. Le paiement de cette somme servirait à couvrir les frais de dossier, d’établissement de contrat cadre et formalités diverses.

    Ce qui signifie que je dois payer les droits d’entrée avant la signature du contrat cadre, alors que je dispose de très peu d’informations et je serai certainement mis devant le fait accompli lors de la signature du contrat cadre.

    En ce qui concerne la rémunération du mandat, existe-t-il une réglementation ? Sur le marché de la franchise, elle varie entre 10 % et 15 %. Parfois, certaines enseignes appliquent un pourcentage dégressif.

    Pouvez-vous me conseiller sur ces deux points : paiement des droits d’entrée et rémunération du mandant?

    Merci.
    Cordialement,

    DAVID

    Par DAVID , le 11 mai 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bizarre, bizarre, cette enseigne qui estime qu’elle ne rentre pas dans le cadre de la loi !
    Le concédant doit vous fournir un DIP à partir du moment où il y a exclusivité de produits ou d’enseigne.
    Donc je trouve sa position surprenante.

    D’autre part ,et c’est là le second signal négatif, je me méfie toujours des concédants ou franchiseurs qui exigent le paiement du droit d’entrée de façon un peu trop rapide… c’est à dire avant la signature du contrat, avant que le partenaire n’ait trouvé un local etc…

    En clair, je ne peux vous encourager à accepter les pratiques et exigences de ce concédant qui sont des indices inquiétants. Je suis désolée d’adopter une position négative, mais de tels signaux d’alarme méritent que l’on fasse preuve de méfiance.

    Pour terminer, je ne comprends pas votre question sur la rémunération.

    Vous pouvez éventuellement me contacter pour m’éclairer et  j’essaierai de vous répondre directement.

    Cordialement,

    Monique Ben soussen

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