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    Pas de local commercial le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Il y a 18 mois j’ai signé un contrat de franchise et à ce jour nous n’avons toujours pas trouvé de local commercial. Parmi les assistances du franchiseur, il y a également la recherche de locaux mais, dans le contrat, ce n’est pas explicite, ce n’est pas détaillé.
    Est-ce que je pourrais mettre un terme au contrat en récupérant tout le droit d’entrée ?
    Que me conseillez-vous de faire si le franchiseur refuse de me rembourser la totalité du droit d’entrée ?
    Merci d’avance

    , le
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    En matière d’assistance à la recherche du local franchisé, le franchiseur n’est pas tenu à plus que ce que lui impose le contrat. Selon les rédactions, son implication à vos côtés peut donc être variée de complète et obligatoire à totalement inexistante.
    Si le contrat impose au franchiseur une aide effective et qu’il tente de se dérober, il commet une faute contractuelle. Vous avez alors peut être la possibilité de demander la résiliation du contrat.
    Si le contrat est imprécis ou tout simplement si le contrat considère cette forme d’assistance comme une option, votre franchiseur ne peut se voir reprocher de ne pas accomplir une prestation que le contrat ne lui impose pas. Dans cette hypothèse, vous ne pouvez utiliser ce motif pour dénoncer le contrat.
    Dans tous les cas, il n’est pas dit pour autant que vous puissiez récupérer le droit d’entrée que vous avez versé. Cette somme a vocation à indemniser le franchiseur de l’ensemble des avantages, prestations et assistances fournis au franchisé avant ouverture du point de vente. Selon le montant versé et les services fournis, le droit d’entrée peut être justifié et conservé même en cas de remise en cause ultérieure du contrat.
    Le plus sûr serait de consulter un professionnel muni de votre dossier. Il saura vous conseiller en fonction des pièces et des faits qu’il y trouvera.

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