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Secteurs / Activités

    Pas de porte

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour, j’ai eu à payer un pas de porte pour un local commercial. Le bail était signé pour une durée de 3 ans. Aujourd’hui -un an après-, je désire arrêter la dite activité. Quelle est la démarche à suivre ?
    Comment me faire rembourser mon pas de porte ? Est-ce le nouveau locataire qui doit me rembourser ? Ou bien ai-je tout simplement perdu mon pas de porte?

    Par désirée, le 11 août 2008

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Désirée,

    Le bail commercial communément appelé 3-6-9 ne peut prendre fin à l’initiative du locataire que tous les trois ans et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois et un formalisme à respecter (à vérifier dans les clauses du bail). Si vous souhaitez cesser votre activité, vous pouvez soit :
    – résilier à l’amiable votre contrat si le propriétaire est d’accord
    – trouver un autre locataire et éventuellement céder votre droit au bail, moyennant rémunération, si le contrat vous l’y autorise et si le propriétaire est d’accord
    – en cas de refus du propriétaire quant à la cession et à défaut de trouver un autre locataire, vous êtes tenue de vos obligations jusqu’à la fin de la première période triennale (encore deux ans vous concernant) tout en respectant un préavis de 6 mois pour procéder à la résiliation.
    Concernant le “pas de porte” réglé, c’est une somme définitivement acquise au propriétaire. La seule possibilité est de céder votre droit au bail.
    Je vous engage  donc à vous rapprocher d’un de mes confrères pour vous accompagner et étudier plus précisément votre bail.
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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