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    Pas de porte le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Depuis juin 2006, je loue un local commercial d’un salon de coiffure qui était vide (bail précaire), mais le bail et passé automatiquement en 3 6 9 vu que je n’ai rien reçu du propriétaire. Donc, quand on a fait le bail, il ne m’a pas demandé de pas de porte.
    Je vais arrêter de travailler parce que j’ai 3 enfants et je ne peux plus tout gérer. Mais j’ai trouvé une collègue qui ma repris le salon de coiffure et je lui ai vendu le tout pour 15 .000 euros, c’est-à-dire mon mobilier et ma clientèle. Maintenant, le propriétaire vient d’augmenter le loyer qui était de 550 euros à 600 euros au nouveau locataire : en a-t-il le droit ?
    En plus, il lui dit qu’il n’a pas le droit de vendre le pas de porte parce qu’il lui appartient. Mais moi, j’ai vendu le fond de commerce avec clientèle rien d’autre : je ne comprends pas.
    Le propriétaire a-t-il le droit de demander un pas de porte au nouveau locataire ? En sachant qui reprend mon bail et reprend exactement tout ce que je faisais.

    Merci à vous de votre réponse.

    , le
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    Madame,
    Dès lors que vous êtes en place depuis plus de deux ans, vous êtes propriétaire du fonds de commerce que vous êtes en droit de céder. Vous pouvez céder le droit au bail, dès lors que le cessionnaire exerce la même activité que vous.
    Concernant l’augmentation, il faut lire votre bail et voir les conditions d’augmentation du loyer. Au-delà des dispositions du bail, le loyer ne peut être augmenté qu’à des conditions très particulières tenant à des modifications de facteurs locaux de commercialité.
    Le propriétaire ne peut demander un droit “de pas de porte” au nouveau locataire dans le contexte que vous décrivez. Votre locataire semble vouloir aller bien au-delà de ses prérogatives !
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
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