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    Performances des franchisés le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Quels sont les moyens utilisés par un franchiseur pour mesurer la performance commerciale et financière de ses franchisés ?

    , le
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    Les moyens prévus au contrat.

    En effet, la Loi n’oblige en rien les têtes de réseau à suivre les performances des partenaires, ce qui n’empêchera pas le juge, le cas échéant, de sanctionner un manque de d’assistance et de réaction devant un partenaire se retrouvant en mauvaise posture. Il s’agira de questions de faits au nom du devoir permanent d’assistance du franchiseur.

    En pratique, les têtes de réseau collectent en priorité le volume d’activité (leurs montants servant souvent de base des redevances) et certaines constituent des bases de données à partir d’éléments clés du concept (frais de personnel, coût d’occupation du site…) ou des états financiers annuels des franchisés dont bien des contrats exigent la transmission au franchiseur.

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