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    Peut-on parler de droit d’entrée maquillé ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Mon franchiseur utilise comme argument numéro 1 le fait qu’il n’exige aucun droit d’entrée. Cependant, son kit d’ouverture est largement surfacturé (de 10 000 euros à peu près).
    Peut-on parler de droit d’entrée maquillé ? Est-ce légal ?

    Merci,

    , le
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    Cher Monsieur,

    Si le kit fournitures de démarrage du franchiseur a été surfacturé de 10.000 €, la réponse est bien contenue dans votre question : on peut considérer qu’il existe un droit d’entrée déguisé, ou occulté…

    On peut certes déplorer que le franchiseur, ou celui qui se prétend comme tel, utilise cette basse ruse digne d’un vendeur de canapés des années 80…

    Ce qui m’étonne à moi c’est plutôt qu’il y ait encore des candidats franchisés, futurs créateurs d’entreprise donc, qui tombent dans un piège aussi grossier que celui des “franchises sans droit d’entrée” et des “kit de démarrage” sensés procurer en quelques fournitures – dont le contenu est souvent pour grande partie banal – tout le nécessaire pour développer son affaire… Créer une entreprise ne tient pas à un kit et la franchise ne saurait davantage se réduire à une telle fourniture.

    En principe, et selon la Loi, le franchiseur doit donner, 20 jours avant la signature du contrat au moins, le détail des investissements exigés, et ici donc le détail tarifé des fournitures qu’il facture au démarrage.

    De deux choses l’une :

    • soit il n’a pas fourni par écrit ce détail ou de façon imparfaite et on doit considérer que son obligation d’information n’a pas été satisfaite dans des conditions complètes et sincères, ce qui engage sa responsabilité.
    • soit il a bien fourni l’information, et il appartenait au candidat de s’assurer que les tarifs des fournitures n’étaient pas en relation, et de loin, avec leur réelle valeur. En tel cas, à mon sens, la responsabilité est partagée.

    En effet, la Loi Doubin est une protection inédite dans la vie et le droit des affaires qui a été créée au bénéfice de certains créateurs d’entreprise tels que les franchisés. C’est une faute ou une négligence que de ne pas utiliser les moyens que lui a ménagé le législateur expressément pour prévenir les abus. La contre partie de cette protection préventive légale est que le franchisé sera dès lors moins admis à se plaindre s’il n’a pas usé des pouvoirs que la loi a conforté : le pouvoir de réfléchir, de se renseigner, avant de s’engager…

    Il n’empêche que la tromperie du franchiseur existe, mais cela pourrait n’être considéré, s’il n’a commis d’autres fautes, que comme une tromperie commerciale, le “DOLUS BONUS”, autrement dit le boniment du marchand qui ne permet pas la nullité du contrat selon la jurisprudence.

    La bonne question est : vous avez affaire à un vrai marchand, mais est il un vrai franchiseur ?

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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