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    Peut-on résilier un contrat de bail commercial sans dédomagement ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Dans un bail commercial, peut on stipuler qu’après une échéance de loyer impayée, le bailleur peut résilier le bail à l’encontre du locataire et donc l’expulser sans dédommagement (je pense à tout l’aménagement intérieur du local, et les crédits qui vont avec qui deviennent propriété du bailleur).

    Merci pour votre réponse.

    Par Isabelle, le 2 juin 2015

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Il est tout à fait possible dans un bail commercial – et c’est d’ailleurs le cas dans la plupart des baux commerciaux – de stipuler une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement par le preneur d’un seul terme de loyer à son échéance permettant l’expulsion dudit preneur sans dédommagement.

    Cependant, cette clause doit préciser que :

    • le bail sera résilié de plein droit à la faculté du bailleur, aux torts exclusifs du preneur, un mois après le commandement d’exécuter envoyé au preneur et demeuré infructueux ;
    • le locataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement et/ou restitution du fait de la mise en jeu de la clause et que les aménagements réalisés par le preneur (et éventuellement le versement d’acomptes …) deviendront la propriété du bailleur;

    Bien cordfialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour
    https://www.avocats-franchise-reseaux.fr/

    Voir la fiche

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