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    Pilote espagnol

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Nous avons ouvert une franchise en Espagne. Celle-ci est la première ouverture, nous avons signé le même contrat que celui pour la France, sauf que nous avons une annexe qui stipule “statut de franchise fondateur-unité-pilote”.
    Il se trouve que notre chiffre d’affaire est de 1/3 du prévisionnel sur une année. Le franchiseur ne fait rien pour adapter au marché espagnol. En France, ça marche bien alors, ça doit bien fonctionner ici. Est-il possible d’envisager une procédure pour non savoir-faire et non-assistance (2 visites en une année) ?
    Merci de votre réponse.

    Par beatrice, le 23 janvier 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Béatrice bonjour,

    Vous êtes titulaire d’une franchise pour l’Espagne en étant a priori la première franchisée. Pour autant, y avait-il des unités pilotes en Espagne auparavant ou êtes vous la première unité ?
    En effet, pour développer une franchise à l’étranger le franchiseur doit s’assurer, tout comme en France, que le savoir-faire qu’il revendique va s’adapter au pays cible. C’est son rôle ou celui du master franchisé (qui aura pour rôle de développer l’enseigne dans le pays) que de prendre le risque et non aux futurs franchisés.
    Si vous êtes la première franchisée en lien contractuel direct avec le franchiseur, alors ce dernier a pris un grand risque de vous lancer sans validation préalable dans le cadre d’unités pilotes.
    C’est pourquoi, je vous engage à vous rapprocher d’un conseil pour :
    – vérifier les clauses contractuelles en matière d’application de la Loi et des juridictions compétentes
    – vérifier les obligations du franchiseur afin de contrôler ses engagements à votre égard
    – valider avec lui vos possibilités d’action
    Vous pourrez ensuite le mettre en cause si le savoir-faire est inopérant dans le pays, mais surtout pour défaut d’assistance s’il ne respecte pas ses obligations contractuelles. Je vous conseille aussi de formaliser vos échanges avec le franchiseur et de le questionner sur votre situation.
    Concernant le prévisionnel, par qui a-t-il été fait et dans quelles conditions ? Beaucoup de franchiseurs prennent en effet le risque d’avancer des chiffres au candidat à la franchise afin de le conforter dans son choix, sans prendre suffisamment de précautions. Il peut aussi être mis en responsabilité sur ce terrain là, si cela a vicié votre consentement et que vous en apportez la preuve.
    Pour autant, avant toutes conclusions hâtives sur le sujet, il convient d’analyser l’ensemble de votre situation et l’historique de votre relation avec le franchiseur.
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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