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    Protocole d’accord le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Après avoir signé en juillet 2006 un protocole d’accord et de réservation de territoire d’une franchise pour la somme de 17 900€ , celui-ci est arrivé à terme. J’ai démissionné de mon emploi et déménagé en octobre 2006 : la personne représentant l’enseigne m’a demandé de me préparer pour une ouverture en janvier ou février 2007, car le financement ne poserait pas de probleme. A ce jour, le financement n’a pas ete accordé par les banques rencontrées. J’ai décidé d’ arrêter là le projet et je voudrais récupérer la somme cité ci-dessus.

    Comment me conseillez-vous de faire si celà est possible?

    Cordialement,

    , le
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    Cher Monsieur,

    Je vous recommande de prendre contact avec un conseil afin de relire le protocole de réservation de zone et de vérifier si des conditions suspensives relatives à l’obtention du financement ont ou non été mentionnées à l’acte.

    Si tel est le cas, vous devriez pouvoir récupérer votre argent.

    A défaut, tout dépend de la rédaction globale de l’acte et des relations entretenues avec votre partenaire.

    Restant à votre disposition,

    Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées

    Valérie Meyer

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