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    Poursuite déguisée d’activité : quels sont mes recours ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Franchiseur d’un concept de foot en salle, nous avons cédé en franchise en 2009 un site en propre, cédé les parts pour 1 euro mais avec une reprise des comptes courants pour 150 000. Les franchisés n’ont rien réglé depuis 4 ans et ont déposé le bilan dans notre dos le 20 juin. Le “pompon” c’est qu’ils déménagent de 500 m pour remonter le même concept sous un autre nom !

    Le compte courant étant attaché à la personne morale, j’ai peu d’espoir de récupérer mon compte courant mais quels sont mes recours possibles dans le cadre de la poursuite déguisée d’activité ?

    Merci pour votre retour.

    Par Christophe, le 17 juillet 2014

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Effectivement et en ce qui concerne le compte courant, il sera à mon avis compliqué de le récupérer dans le cadre strict de la procédure de liquidation, sauf à ce qu’une clause de solidarité avec les acquéreurs personnes physiques ait été insérée dans l’acte de cession. Je ne peux cependant que vous conseiller de déclarer votre créance au passif de procédure, ne serait-ce que par précaution.

    Vous disposez pour cela d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

    Pour le surplus, et uniquement dans le cas où l’acte de cession ne contiendrait aucune clause particulière à ce sujet, il y a plusieurs hypothèses :

    – Soit les actifs (bases de données clients notamment) de la société cédée et actuellement placée en liquidation ont été transférés vers l’autre structure, laquelle exploite aujourd’hui le concept. Dans ce cas, il y a clairement une fraude de la gérance et des associés, lesquels pourraient alors être tenus personnellement responsables et, le cas échéant, frappés d’une interdiction de gérer ;

    – Soit les éléments exploités par la nouvelle structure sont différents de ceux appartenant à la société en liquidation. Dans cette hypothèse, une action en concurrence déloyale pourrait être envisagée. La difficulté est que, si vous avez cédé l’activité sans réserve, seule la société actuellement en liquidation aurait un intérêt à agir…

    En effet, et sauf si vous vous êtes vous-même, aux termes de l’acte de cession de la première société, ménagé la possibilité de poursuivre l’exploitation de votre concept, on voit mal quels actes de concurrence déloyale auraient pu être commis à votre détriment.

    Dans tous les cas, il vous serait possible d’engager une action en responsabilité classique contre ces anciens franchisés, ce qui pourrait vous permettre, si le dossier est habilement présenté, de récupérer le montant de votre compte courant par ce biais et, si les conditions sont réunies, de faire sanctionner des actes, directs ou indirects, de concurrence déloyale.

    Je ne peux enfin que vous recommander de vous rapprocher du liquidateur, seul à même, avec le ministère public, d’engager une action en comblement de passif contre l’ancien gérant.

    Espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition.

    Bien cordialement.
    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour

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