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    Prévisionnel surrélalué : puis-je demander réparation ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchisé d’une enseigne de recharge de cartouches d’encre depuis bientot deux ans et proche de la liquidation aujourd’hui, faute de CA conséquent (comme d’autres collègues). Puis-je demander réparation, sur la base du prévisionnel fourni par ce franchiseur et aussi par rapport aux soit disant critères de sélection (qui ne sont autres que notre solvabilité) qui sont sans rapport avec mon CV ?
    L’enseigne m’a laissé et même motivé à m’installer où la concurence etait déjà bien ancrée avec toutes les promesses imaginables et me laisse couler aujourd’hui.
    Merci pour vos conseils,
    Salutations

    , le
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    Monsieur,

    Ces réseaux de cartouches font couler beaucoup d’encre, à défaut de chiffre d’affaires. La réponse est oui, bien entendu, vous pourriez parfaitement être en droit (en devoir, devrais-je écrire) d’engager leur responsabilité au titre de la nullité du contrat de franchise signé dans ces circonstances dolosives.

    Deux impératifs à respecter :

    1/ avoir les preuves tangibles et matérielles de leur faute : communications de données erronées, omissions dans l’information, état déclaré et état réel du réseau, notamment.
    2/ vous assurer de leur solvabilité car un procès dure un temps certain à l’issue duquel on doit pouvoir faire exécuter une décision de condamnation à des sommes, au besoin il convient pour cela de se prémunir en faisant effectuer des mesures conservatoires de saisie.

    Enfin, prendre un avocat qui saura vous assister pour préparer le dossier et engager la procédure, après en avoir évalué objectivement les chances de succès.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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