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    Prévisions de CA le 1 mars 2017

    Dernière mise à jour le 1 mars 2017

    Ouvert depuis 7 mois et demi, les prévisions de CA faites par la franchise sont de 50 % inferieures au CA realisé. Quel recours puis-je avoir ?

    Lors de la negociation bancaire, le franchiseur m’a laissé mettre une caution personnelle : est-ce normal lors d’un financement  ?

    Quelles sont les obligation du franchiseur en matière de transmission de savoir-faire ? Car je n’ai pas de visite d’animateur depuis 3 mois.

    En vous remerciant,

    , le
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    Bonjour Franck,

    1/ En principe, les prévisions de chiffre d’affaires communiquées par le franchiseur sont données à titre purement indicatif, et il doit vous faire part oralement et par écrit, le plus souvent par des mentions très apparentes dans le compte prévisionnel, de toutes mises en garde utiles sur la nécessité de faire examiner ces prévisions et de les adapater à la configuration de votre projet par tout conseil indépendant et compétent en la matière.

    La mise en cause de la responsabilité du franchiseur dans l’hypothèse de la non réalisation des prévisions, si elle existe et aboutit parfois à des condamnations à la charge du franchiseur, s’avère cependant délicate car il faut démontrer que se sont ces prévisions qui vous ont améné à conclure le contrat (vice du consentement), et que si elles n’ont pas été atteintes ce n’est nullement par la faute du franchisé exploitant, commerçant indépendant. Souvent les tribunaux qui retiennent la faute du franchiseur estiment qu’il existe un partage des responsabilité sdans la non atteinte des prévisions.

    C’est en toute hypothèse à examiner au cas par cas et on ne saurait répondre sans connaître les éléments du dossier.

    2/ Il n’est pas rare en effet, et même c’est le cas le plus fréquent, que le préteur de deniers, la banque, exige la caution personnelle du dirigeant et créateur d’entreprise, au prêt consenti. Cela ne semble pas ici a priori le fait ni la ‘faute’ du franchiseur… Si vous estimez que de ce point de vue il vous a mal conseillé, avait-il pour autant la lattitude à l’égard du banquier pour négocier l’absence de caution?… Cela me semble relever d’une mission qui sort du cadre normal de celle dévolue au franchiseur. Il peut par contre avoir souscrit à votre égard une mission particulière d’accompagnement dans la recherche et le montage du dossier de financement. Ici aussi il faudrait examiner les éléments du dossier, le contrat.

    3/ La transmission du savoir-faire suppose en premier lieu une formation, initiale, qui est généralement théorique et pratique, et s’accompagne de la remise de tous les manuels opératoires qui identifient et formalisent le savoir-faire et les méthodes à employer. L’absence de visite pendant trois mois d’un animateur ne saurait suffire à dire qu’il y a absence de transmission de savoir-faire. il s’agit ici de la mission, certes essentielle, du franchiseur de vous assister tout au long de la vie du contrat. Je vous conseille de lui écrire, lui réclamer l’assistance promise, et faire état de ce que vous estimez qu’il ne remplit pas ses engagements. Le courrier doit lui être adressé en LRAR.

    Dicton du jour : Dans les relations entre franchisé/franchiseur, il ne sert à rien de se plaindre si l’on ne l’exprime par écrit.

    Bonne route!

    Nathalie CASTAGNON – Avocat  

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