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    Projet de contrat

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,
    A la lecture d’un projet de contrat, j’ai l’impression que le franchiseur tient à préserver ses intérêts et accessoirement ceux des franchisés en “bétonnant” son contrat et en dissuadant tous les candidats de vouloir un jour ou l’autre quitter le réseau.
    En effet, une clause prévoyant que le franchisé reconnaît ne pouvoir prétendre à une indemnité de clientèle lorsque le contrat n’est pas reconduit est-elle réglementaire ?
    Ce même contrat prévoit une clause de non-concurrence post-contractuelle d’un an ainsi qu’un droit de préemption au profit du franchiseur (je cite : “le franchisé offre au franchiseur la possibilité de lui acheter son fond de commerce dans les conditions prévues d’une promesse unilatérale de vente contresignée par les parties”).
    Merci pour votre réponse.

    Par Nathalie, le 27 décembre 2008

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    La clientèle appartient au franchisé. Au cas où le contrat n’est pas reconduit, le franchisé peut en pousuivre l’exploitation, sous réserve de restrictions contractuelles valides. Il est donc normal qu’aucune indemnité de clientèle ne soit due au franchisé en cas de non renouvellement. C’est ce principe qui prévaut dans l’ensemble des contrats de franchise proposés aujourd’hui en France.

    En revanche, la clause de non-concurrence ne doit pas être rédigée de telle sorte à ce qu’elle vous prive effectivement de la possibilité de traiter votre clientèle, à défaut de quoi le franchiseur pourrait être condamné à vous indemniser de la valeur de votre fonds de commerce, détruit par l’effet de la clause de non-concurrence.

    La clause de non-concurrence répond en outre à des critères de validité stricts: elle doit être nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur, proportionnée aux nécessités de cette protection, et limitée dans le temps (1 an maximum) et l’espace.

    Enfin, le droit de préemption est habituel et ne nuit absolument pas au franchisé dès lors que le franchiseur préempte aux conditions de prix et de droit définies par le franchisé et acceptées par le tiers acquéreur.

    J’espère avoir ainsi répondu à votre question.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    Gouache Avocats

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