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    Propriété du fonds de commerce le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Nous avons ouvert il y a 2 ans un commerce dont nous sommes locataire des murs. Quand peut-on estimer que l’on est propriétaire du fonds de commerce et quel valeur lui donner pour le revendre prochainement ?
    Merci de vos réponses

    , le
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    Bonjour,

    C’est déjà le cas ! En étant locataires des murs d’un commerce, vous devenez propriétaire du fonds dès le premier jour d’exploitation de votre point de vente (sauf cas particuliers type location-gérance). Le fonds de commercer est un bien composite constitué à la fois de votre activité commerciale, du droit au bail qui vous donne l’usage des lieux et de l’ensemble des matériels, meubles et stocks présents dans le commerce. Dès lors que vous cumulez ces éléments vous êtes propriétaire du fonds que vous exploitez.

    La valeur de ce fonds est fonction de votre activité, c’est-à-dire à la fois de sa nature (le prix de vente d’un restaurant ne se calcule pas comme le prix de vente d’un magasin de prêt-à-porter ou celui d’un salon de coiffure) et de ses performances (plus vos résultats et chiffres d’affaires sont bons, plus votre fonds a de valeur). D’autres notions peuvent également être prises en compte comme la commercialité du site (emplacement bien visible, dans un lieu à fort passage, etc…).

    Pour déterminer la valeur exacte de votre fonds en particulier, contactez des professionnels (agents immobiliers) qui ont l’expérience de ce type de transaction.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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