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    Protection du savoir-faire le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis étudiante en droit des affaires et j’aimerais savoir si la protection du savoir-faire dans la franchise peut limiter le jeu de la concurrence ? Et si oui, comment peut-on protéger le savoir-faire sans faire obstacle à la concurrence ?
    Merci infiniment

    , le
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    Bonjour,

    A quelques rares exceptions près, le savoir-faire n’est pas protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
    Un savoir-faire dans un système de franchise est une composante spécifique d’éléments qui, pris isolément, n’ont rien de secret. En outre, même la composante n’est pas réellement secrète, car avec les moyens modernes de communication et la volonté de tous les réseaux d’optimiser leur savoir-faire, on arrive souvent à un savoir-faire très proche, presque générique, entre les différents acteurs sur une même activité.
    Il n’existe donc pas de réelle protection. La solution consiste à faire évoluer en permanence le savoir-faire, ce qui ne limite en aucun cas le jeu de la concurrence…

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de Paris

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