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    Puis-je demander à mon franchiseur le remboursement des sommes versées ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    J’ai un contrat de franchise depuis 30 mois. Nous sommes loin de l’optimisme de mon franchiseur quant au CA….

    Mais si les royalties sont faibles, il s’avère que je suis facturé tous les mois d’un forfait Marketing de 200 € HT en sus. Rien n’est prévu dans le contrat de franchise et dans le DIP, nous n’avons pas signe d’avenant. Il convient de noter que pour toute demande particulière au marketing nous payons en plus de la facture un forfait par demande et que nous réglons des frais marketings à chaque campagne de communication.

    Je souhaiterais exiger le remboursement de ce forfait.
    Merci

    Par Francois, le 20 mars 2013

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour

    En fait si le contrat ne prévoit pas ce forfait marketing, le franchiseur n’est pas censé vous le réclamer.
    Vous pouvez donc vous fonder sur les stipulations contractuelles pour refuser de payer.

    Par contre le fait d’avoir accepté de payer pendant un certain temps peut jouer contre vous : le franchiseur pourrait être tenté de soutenir que vous avez en quelque sorte accepté une modification de votre contrat.

    Vous avez donc tout intérêt à marquer le plus vite possible en faisant comme si vous découvriez maintenant que le contrat ne prévoit pas de “forfait marketing”.

    Vous pouvez en effet tenter d’obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées à ce titre : néanmois il n’est pas du tout certain qu’il accepte facilement.

    Vous pourrez alors vous rembourser en compensant avec les sommes que vous allez devoir au titre des redevances futures. La compensation etant de droit, il pourra difficilement s’y opposer !

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