Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Puis-je demander l’annulation de ce contrat de concession ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour, dans mon contrat de concession il n’y a aucune indication pour les prix que je devrais appliquer, puis-je demander l’annulation du contrat ?

    Par ailleurs, puis-je demander l’annulation d’un contrat de concession non signé par le concédant ?

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Lorsque vous écrivez « il n’y a aucune indication pour les prix que je devrais appliquer », je comprends que vous évoquez les prix que vous appliquez à la revente, c’est à dire à destination de vos clients. En résumé donc, votre concédant ne vous précise pas les prix auxquels vous devez revendre les biens ou services de votre activité.

    Dans ce cas, votre concédant n’encoure aucun reproche. Un réseau (quelle que soit sa nature : franchise, concession, …) n’est jamais obligé de transmettre des tarifs conseillés à ses adhérents. Notons même qu’il lui est interdit de fixer les prix de revente des distributeurs, ce qui constituerait une pratique de prix imposés strictement prohibée par l’article L.442-5 du Code de commerce.

    Par conséquent, vous n’avez pas de possibilité d’obtenir l’annulation de votre contrat par ce moyen.

    A priori, pas plus de possibilité d’obtenir son annulation du seul fait que le contrat n’est pas signé.

    En droit, le contrat existe et est applicable à partir du moment où les deux parties y donnent consentement. C’est cet échange de consentements qui valide le contrat en tant qu’échange réciproque d’obligations.

    La signature du contrat est une matérialisation du consentement donné par chaque partie. C’est parce que les parties signent, que le contrat est indiscutablement approuvé par chacune d’elles. La conséquence est que si il existe un autre moyen de prouver que les parties ont consenti au contrat, alors le contrat est tout aussi valable que s’il avait été signé, quand bien même il ne l’est pas.

    En l’occurrence, la jurisprudence décide de manière constante que l’exécution spontanée et prolongée d’un contrat témoigne du consentement de celui qui l’exécute. En résumé, en exécutant l’un et l’autre votre contrat de concession, vous et votre concédant l’avez validé qu’il soit signé ou non.

    Si vous tenez absolument à faire annuler votre contrat, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat spécialisé. Il découvrira peut être d’autres failles.

    Marc LANCIAUX – Avocat

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com