Puis-je demander l’annulation de ce contrat de concession ? le 17 juillet 2018

Lorsque vous écrivez « il n’y a aucune indication pour les prix que je devrais appliquer », je comprends que vous évoquez les prix que vous appliquez à la revente, c’est à dire à destination de vos clients. En résumé donc, votre concédant ne vous précise pas les prix auxquels vous devez revendre les biens ou services de votre activité.

Dans ce cas, votre concédant n’encoure aucun reproche. Un réseau (quelle que soit sa nature : franchise, concession, …) n’est jamais obligé de transmettre des tarifs conseillés à ses adhérents. Notons même qu’il lui est interdit de fixer les prix de revente des distributeurs, ce qui constituerait une pratique de prix imposés strictement prohibée par l’article L.442-5 du Code de commerce.

Par conséquent, vous n’avez pas de possibilité d’obtenir l’annulation de votre contrat par ce moyen.

A priori, pas plus de possibilité d’obtenir son annulation du seul fait que le contrat n’est pas signé.

En droit, le contrat existe et est applicable à partir du moment où les deux parties y donnent consentement. C’est cet échange de consentements qui valide le contrat en tant qu’échange réciproque d’obligations.

La signature du contrat est une matérialisation du consentement donné par chaque partie. C’est parce que les parties signent, que le contrat est indiscutablement approuvé par chacune d’elles. La conséquence est que si il existe un autre moyen de prouver que les parties ont consenti au contrat, alors le contrat est tout aussi valable que s’il avait été signé, quand bien même il ne l’est pas.

En l’occurrence, la jurisprudence décide de manière constante que l’exécution spontanée et prolongée d’un contrat témoigne du consentement de celui qui l’exécute. En résumé, en exécutant l’un et l’autre votre contrat de concession, vous et votre concédant l’avez validé qu’il soit signé ou non.

Si vous tenez absolument à faire annuler votre contrat, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat spécialisé. Il découvrira peut être d’autres failles.

Marc LANCIAUX – Avocat