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    Puis-je demander le remboursement des sommes versées ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour Maître,

    J’ai signé un DIP pour une franchise de location de voiture et versé 4 784 € pour frais de formation et 5 382 € pour réservation de territoire.

    Or, à la suite de la formation j’ai appris que la zone avait été exploitée par un franchisé de la même enseigne et que celui-ci avait déposé le bilan il y a 6 mois. Pourtant, le DIP n’indique pas l’exploitation de cette zone.
    Dans ce contexte, j’ai décidé de ne pas continuer avec cette franchise. Ai-je le droit de demander le remboursement des sommes versées ?

    En attendant réponse de votre part, veuillez recevoir, Maître, mes sincères salutations.

    Par Thierry, le 28 février 2012

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Vous avez une excellente raison de ne pas poursuivre avec ce franchiseur qui semble peu adepte de la transparence.
    A ce stade, je vous suggère de lui adresser une lettre recommandée afin de lui faire part de votre découverte, de lui expliquer que cette omission trahit sa volonté de vous tromper et de le mettre en demeure de vous restituer les sommes versées.

    Il est quasi incontestable que le franchiseur aurait du vous informer de cet échec.

    Voir la fiche

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