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    Puis-je demander remboursement de mon droit d’entrée ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous avons signé un contrat de franchise et avons versé 16.000 € de droits d’entrée en mai 2012 (pour un contrat de 3 ans renouvelable). Aujourd’hui, notre franchiseur rencontre des problèmes liés à la conjoncture économique que nous connaissons tous et nous propose de sortir de la franchise.

    Sachant que nous avons versé une telle somme il y a 4 mois à peine pouvons nous demander un remboursement total ou partiel ?

    , le
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    Madame,

    Vous pouvez à bon droit demander la restitution de la somme correspondant au droit d’entrée que vous avez versé à votre franchiseur en mai 2012.
    En effet, en vous proposant de “sortir” de votre contrat de franchise, le franchiseur reconnaît qu’il ne pourra pas remplir ses engagements contractuels, ce qui engage sa responsabilité à ce titre.
    Dans telles circonstences, vous pouvez en outre lui demander le remboursement des sommes que vous avez dépensées en investissant à pure perte dans ce concept, de même que prétendre à être dédommagée de ces pertes financières. Bien entendu, nous recommandons toujours de tenter de trouver un accord amiable avec votre franchiseur.
    Dans le cas où un tel accord ne pourrait être conclu, il vous faudra alors aller devant le juge. Il conviendra, pour cela, de prouver l’inexécution des obligations contractuelles du franchiseur en conservant par exemple les écrits de celui-ci attestant qu’il vous demande de sortir de son réseau en raison de ses difficultés financières.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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