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    Puis-je me faire rembourser les sommes versées au franchiseur ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé le 03-09-2012 un contrat de franchise. A ce jour j’ai signé un compromis pour acheter un local, mais j’ai essuyé 3 refus bancaires. J’ai appris que ce jeune réseau avait eu 3 dépôts de bilan sur 7 magasins actuellement en activité.

    Puis-je me faire rembourser les sommes versées au franchiseur ? 35 000 € (droit entrée ) +10 000 € (formation) ?

    , le
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    Cher Monsieur

    Les refus bancaires qui pourraient être expliqués par les difficultés d’exploitaiton de ce concept peuvent ils justifer :

    • l’annulation du conrat
    • le remboursement des sommes versées au franchiseur à titre de droit d’entrée et de prix de la formation initiale ?

    Concernant la formation, cela dépendra de la quesiton de savoir si elle a eu lieu ou non. Si oui, considérant que la prestaiton a bien été effectuée, il peut s’avérer délicat d’en obtenir remboursement.

    Concernant l’annulation du contrat passé et donc le reboursement de la redevance initiale, la question suppose :

    • que le refus de financement soit lié non à votre capacité d’emprunteur (montant de votre apport notamment, garantie apportées aux banques) mais véritablement au manque de crédibilité du concept et à la mauvaise notation du franchiseur.
    • que le franchiseur vous ai dissimulé les difficultés du réseau : voir dans sa présentaiton de franhise, notamment le DIP.

    Si le franchiseur croit dans son concept et dans la viabilité de sa franchise, il doit vous assister pour porter le projet et obtenir le financement et son soutien doit être un facteur qui favorise ce financement, et non au contraire un marqueur qui condamne tout accord de prêt. Demandez lui d’intervenir comme preuve de sa bonne foi.

    Je vous recommande de lui faire part de vos difficultés à convaincre sur la viabilité du concept eu égard aux résultats du réseau, lui rappelant qu’il lui appartenait de vous les communiquer en transparence alors que vous étiez candidat, chose qu’il s’est visiblement abstenu de faire. S’il refuse, cela laisse penser qu’en effet cette franchise n’est pas le partenaire idéal pour créer votre entreprise, mieux vaut en finir, mais après avoir laissé la chance de vous apporter son soutien.

    La jurisprudence a déjà condamné des franchiseurs pour avoir omis d’informer un candidat sur l’état réel du réseau.

    Nathalie CASTAGNON
    www.castagnonavocats.com

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