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    Puis-je me retourner contre le franchiseur pour CA pas à la hauteur ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,

    Franchisé depuis 9 mois, j’ai deposé le bilan. Je suis caution personnelle et dans l’obligation de rembourser mon credit. Est-il possible de se retourner contre le franchiseur car le previsionnel n’est pas a la hauteur de ce qui etait prevu ? J’ai emprunté en proportion du previsionnel.

    Merci pour votre reponse

    Par som35, le 5 décembre 2015

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour,

    Il faut intenter une action au nom de la société en liquidation et en votre nom propre.
    Il faut également envisager de mettre la banque dans la cause si cela est possible.

    Il existe une abondante jurisprudence concernant la responsabilité du franchiseur dans l’établissement des prévisionnels mais cette jurisprudence est très diverse. Il faut arriver à prouver que le franchiseur a fourni des chiffres qui ne correspondaient pas aux chiffres réellement obtenus par les franchisés et succursales en activité dans le réseau juste avant la signature de votre contrat.

    La position de la jurisprudence varie en fonction de la gravité des fautes commises par le franchiseur et par le niveau de compétence du franchisé. En conclusion : à ce stade il est difficile de faire un pronostic mais le principe reste que le franchiseur engage sa responsabilité en fournissant des prévisionnels mensongers.

    N’oubliez pas de regarder du coté de la responsabilité de la banque.

    Bon courage.

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