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    Puis-je mettre en cause l’expert qui a réalisé mon prévisionnel ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Dans un DIP, un franchiseur me proposait de faire réaliser un prévisionnel personnalisé sur 3 ans par un cabinet d’experts comptables, pour un prêt bancaire. Par la suite, j’ai appris que l’expert n’en était pas un, et qu’il avait repris le CA moyen du DIP pour mon prévisionnel.
    Puis-je mettre en cause la société responsable de cela ?

    Par Jean-Paul, le 27 septembre 2012

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    La situation que vous m’exposez est assez atypique.
    Si je la comprends bien, votre franchiseur vous a fait recourir, au stade la transmission du DIP, à un “expert-comptable” qui n’en avait pas le titre et qui vous a remis un prévisionnel réalisé à partir de chiffres contestables.
    Vous souhaiteriez donc mettre en cause la société responsable de cela qui, je l’imagine, doit être votre franchiseur.

    En pratique, vous pouvez effectivement envisager de mettre en cause la responsabilité de votre franchiseur mais, pour cela, il vous appartient de constituer un dossier solide qui devra contenir les preuves de :

    • l’invitation de votre franchiseur à recourir au prestataire comptable dont vous contestez la qualité du travail
    • la fraude consistant à présenter ce prestataire comme un expert-comptable
    • la mauvaise qualité de son travail et surtout du caractère erroné des chiffres qu’ils vous a transmis
    • ce que votre décision de rejoindre le réseau n’aurait pas été prise si ce prévisionnel erroné ne vous avait pas été transmis.

    Je vous invite par ailleurs à mettre en cause le “faux expert-comptable” qui encourt une sanction pénale.

    En tout état de cause, il convient de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans la défense des intérêts des franchisés.

    Cordialement.

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