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    Puis-je mettre fin à mon contrat de franchise ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Premier franchisé d’une enseigne, j’ai conclu un contrat d’affiliation en tout point similaire à un contrat de franchise. Seulement les chiffres et la rentabilité sont éloignés des prévisionnels et j’envisage de céder mon droit au bail avant le terme de mon contrat de franchise.

    J’ajoute qu’il ne m’a pas été remis de DIP avant la signature du contrat. Puis-je mettre fin à ce contrat sans risquer de devoir des indemnités à mon franchiseur ?

    , le
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    En droit, le principe de l’indemnisation d’un cocontractant ne peut être appliqué que dans cette hypothèse :

    • L’une des parties commet une faute dans la constitution ou l’exécution du contrat,
    • Cette faute est la source d’un préjudice pour l’autre partie.

    L’auteur de la faute doit alors indemniser l’autre partie à hauteur du préjudice subi.

    En l’occurrence, dans la situation que vous décrivez, il semble que vous soyez plus victime que fautif. Dans ce cas, si cette situation est confirmée par l’ensemble de votre dossier (n’hésitez pas à soumettre l’examen de vos pièces à un Avocat qui vous délivrera une appréciation plus précise à la lecture de vos documents), vous seriez en droit de rompre un contrat qui vous cause plus de torts qu’il ne vous rapporte. Vous pourriez peut-être même être celui qui demande des dommages et intérêts en cas procédure …

    Marc LANCIAUX – Avocat 

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