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    Puis-je obtenir une compensation financière de mon franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    J’ai 7 magasins en contrat de commission affiliation avec un grand groupe d’habillement français (sous 3 enseignes différentes). Le groupe a décidé, dans le cadre d’une refondation de ces critères commerciaux, de ne pas renouveler les contrats des magasins qui ne correspondent plus, d’après eux, à leurs nouveaux critères.

    Je me trouve donc dans l’obligation de vendre ceux-ci en pas de porte, d’où une perte de valeur importante. Sachant que j’ai crée la clientèle (depuis plus de 10 ans pour certains), est il envisageable d’obtenir une compensation financière ?

    Cordialement
    Jean-Yves

    Par Jean-Yves, le 30 décembre 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Juridiquement dans l’absolu non. Lescontrats sont à durée déterminée et chaque partie a la liberté de ne pas les renouveler. C’est le principe de la liberté contractuelle. Le franchiseur n’est tenu ni de jusifier son refus de renouvellement, ni de dédommager son franchisé sauf abus de droit de sa part. La preuve de l’abus incombe au franchisé (ce qui ne semble pas évident dans votre cas).

    Pour autant au regard de votre situation, il apparaît très étonnant qu’une modification aussi importante du concept ne vous ai pas été indiquée plus tôt. Les conséquences pour votre activité semblent très significatives. N’y a-t-il pas d’autres solutions à envisager avec l’enseigne ? Combien êtes-vous dans le même cas ? En avez-vous discuté avec la tête de réseau ?

    Le commettant peut décider de modifier et de faire évoluer son concept, mais il peut aussi laisser le temps à l’affilié pour organiser la reconversion et s’organiser, notamment au regard de la perte sèche et des licenciements que cela pourrait entraîner.

    Je vous engage vivement à vous rapprocher d’un avocat spécialiste des franchisés pour faire étudier votre situation et connaître vos marges de manoeuvre.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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