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    Puis-je quitter l’enseigne sans être redevable devant mon franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Mon contrat de franchise d’une durée de 5 ans est arrivé à son terme en janvier dernier (01/2007-01/2012). Le franchiseur ne m’a fait aucune proposition de contrat avant la fin du contrat, j’ai une clause de tacite reconduction dans mon contrat.

    Le franchiseur compte me proposer un nouveau contrat avec une clause de non concurence prochainement (m’interdisant pendant 1 an de pratiquer mon activité si je quitte l’enseigne)

    1°) Suis-je dans l’obligation de signer ce nouveau contrat ?
    2°) Puis-je quitter l’enseigne sans être redevable devant le franchiseur ?

    Par Hakim, le 8 décembre 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    Votre contrat de franchise conclu en janvier 2007, pour une période de cinq ans, prévoyait une clause de tacite reconduction.
    Le contrat initial ayant pris fin en janvier 2012 sans qu’aucune des parties n’ait notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat à son terme, la reconduction de votre contrat doit être admise.

    Les obligations issues du nouveau contrat sont celles prévues dans le contrat initial. Par conséquent, votre franchiseur ne peut vous imposer unilatéralement de nouvelles obligations sans négocier préalablement avec vous un avenant au nouveau contrat. Aussi, si le contrat initial ne prévoyait pas d’obligation de non-concurrence post-contractuelle, vous ne pouvez y être soumis.

    Si vous souhaitez quitter l’enseigne, nous attirons votre attention sur l’importance de déterminer préalablement quelle est la durée pour laquelle a été reconduit le contrat.

    Deux hypothèses sont envisageables :

    • Dans le premier cas, le contrat initialement conclu précisait la durée pour laquelle le contrat serait reconduit. Le nouveau contrat conclu est, ainsi, un contrat à durée déterminée. Par conséquent, vous ne pourriez rompre ce contrat qu’en cas de violation par votre cocontractant de l’une de ses obligations contractuelles. Sans un tel motif, la rupture unilatérale constitue une faute pour la partie qui en a l’initiative : elle entraîne la responsabilité de son auteur et l’octroi de dommages et intérêts.

     

    • Dans le second cas, si le contrat ne précisait pas la durée pour laquelle le contrat était reconduit, les Tribunaux considère que le nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée. Celui-ci peut être rompu à tout moment par chacune des parties, sous réserve de respecter une durée de préavis suffisante compte tenu de l’ancienneté des relations commerciales.

    Cordialement,

    Maître Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour

    www.gouache.fr

    Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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