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    Quand faut-il signer une réservation de zone avec un franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Quand faut-il signer une réservation de zone avec un franchiseur ?

    Par Rachel, le 23 février 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Il ne faut signer un contrat de réservation de zone avec un franchiseur que si vous êtes sûre de vouloir intégrer l’enseigne. Vous avez validé votre intérêt pour ce réseau. Vous avez interrogé les franchisés en place, fait votre étude de marché sur la zone qui vous intéresse, travaillé votre business plan et fait vérifier votre contrat (entre autres).

    Si l’enseigne est déjà très présente sur le territoire national, qu’il vous faut du temps pour trouver un emplacement commercial, et si le délai de 21 jours (Loi Doubin – DIP) est écoulé , alors vous pouvez éventuellement signer un contrat de réservation de zone. Il conviendra de bien en vérifier les termes préalablement : délais, conditions supensives, sommes à verser, risques encourus en cas de non conclusion, clauses de non concurrence…

    En espérant avoir répondu à votre question.

    Bien cordialement
    Laurence VERNAY

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