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    Que deviennent mes frais de réservation si je ne trouve pas de local ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    J’ai signé un contrat de réservation avec une franchise de fournitures de bureau, prolongé par un avenant valable jusqu’à fin décembre.
    Le local adéquat est difficile à trouver. Le franchiseur ne me montre pas beaucoup de choses. Que se passe-t-il à la fin de l’avenant pour l’acompte du contrat de réservation ? Est-il définitivement perdu ?

    Autre question svp : Comment protéger mon patrimoine en cas où cela se passe pas bien ? J’ai déjà eu une expérience de liquidation malheureuse, je sors à peine de la cotation fiben. Puis-je contourner la caution bancaire ? J’ai opté pour la SAS, dois-je apparaître dans les statuts ?

    Par Denis, le 5 août 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Que de questions bien différentes !

    • Concernant le contrat de réservation de zone : tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat en question. Rien n’est juridiquement obligatoire. Traditionnellement, l’acompte est conservé par le franchiseur en guise d’indemnité d’immobilisation du territoire. En effet, le franchiseur s’est engagé à ne pas placer un autre franchisé en attendant que vous trouviez votre local. Il peut demander une indemnité et conserver l’acompte si à la fin du délai convenu votre dossier n’aboutit pas. Vous pouvez aussi ouvrir les négociations avec le franchiseur. D’autres contrats peuvent prévoir des clauses suspensives plus larges : non obtention d’emprunts bancaires, pas de local trouvé.. avec à l’appui plusieurs justificatifs. Il faut donc vous référez au contrat signé et négocier avec le franchiseur le cas échéant.

     

    • Concernant votre patrimoine, la constitution avec absence de caution personnelle est une des seules façons de la protéger. Malheureusement, c’est souvent la banque qui décide des garanties… Le franchiseur exigera très certainement de vous voir associé majoritaire et dirigeant de votre société (gérant / président).

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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