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    Que dit l’Europe sur les contrats de franchise ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Que dit l’Europe au sujet de la durée des contrats de franchise ?

    Par Jerome, le 30 septembre 2011

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Cher Monsieur,

    Au niveau européen, il n’existe pas de directives ou de règlements relatifs spécifiquement à la franchise. Il existe toutefois un règlement dit d’exemption, daté du 20 avril 2010, qui est pertinent en matière de franchise. Ce règlement définit les conditions dans lesquelles des accords qui pourraient être qualifiés d’ententes (pratiques pouvant donner lieu à des sanctions) sont finalement considérés comme bénéfiques pour la concurrence (et donc, non sanctionnés).

    Non spécifique à la franchise, ce règlement comporte plusieurs dispositions qui concernent ce mode de distribution. Ainsi il définit le savoir-faire, élément essentiel pour la validité d’un contrat de franchise, comme “un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci”.
    Il liste également un certain nombre de pratiques qui sont considérés comme néfastes et font perdre le bénéficie de l’exemption octroyée par le règlement : imposition d’un prix de vente minimal ou restriction des ventes dites actives en dehors du territoire concédé.
    Il précise par ailleurs que les clauses de non-concurrence qui seraient conclues pour une durée indéterminée ou dépassant cinq ans ne bénéficient pas de l’exemption octroyée par le règlement. Une obligation de non concurrence tacitement renouvelable est considérée comme étant à durée indéterminée. Indirectement, cela peut influencer la détermination de la durée d’un contrat de franchise lorsqu’une obligation de non concurrence y est insérée.

    Il existe par ailleurs un code de déontologie européen de la franchise. Ce code n’est pas une norme impérative qui aurait été émise par l’Union européenne mais a été mis en place par la fédération européenne de la franchise et les fédérations nationales qui en sont membres. Son respect est par contre, généralement, une condition d’adhésion aux fédérations nationales de franchise.

    Espérant avoir répondu à votre question.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr

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