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    Que faire si je n’obtiens pas mon financement ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de franchise avec un franchiseur depuis novembre 2012. Les banques ne me suivent pas pour le financement. j’ai versé 35% du droit d’entrée soit la formation initiale. Si je ne trouve pas de solution pour le financement, le franchiseur peut-il m’obliger à payer le global et plus pour préjudice ?

    Merci pour votre réponse

    , le
    1 réponse
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    En principe, oui, à moins que le financement ait été placé en condition suspensive de la prise d’effet du contrat.

    Dernière mise à jour le
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