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    Que penser de ces clauses de mon contrat de franchise ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Bonjour,

    Je vais bientôt ouvrir mon commerce en centre commercial avec une enseigne de chocolats. Ils m’ont remis leur contrat et la charte d’acces au réseau et je m’interroge sur les points suivants :

    – Le contrat ne me donne pas d’exclusivité de zone
    – Si l’enseigne change de concept, je suis obligé d’engager les modifications (je suis un peu moins inquiet sur ce point car leur dernier concept date de cette année et le réseau de 350 magasins existants est pas mal vieillissant lui)
    – En cas de cassure du contrat je ne peux exercer d’activité équivalente dans ce local, et ce pendant une année.

    Merci d’avance

    , le
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    Bonjour,

    Après avoir rappelé que dans la Franchise, l’exclusivité territoriale n’est pas un élément juridiquement déterminant ou qui conditionne sa validité, si votre contrat ne contient pas la concession d’une exclusivité de zone, c’est tout simplement qu’il n’y en aura pas ! Autrement dit, le franchiseur se réserve toute possibilité d’implanter, par lui même ou par un autre franchisé, un point de vente à l’enseigne dans votre voisinage et zone de chalandise.

    Ce qui peut paraître une hypothèse peu probable (le franchiseur n’aurait aucun intérêt à vous faire une telle concurrence, disent ils…) mais qui trouve une réalité bien cruelle dans la pratique lorsque cela se produit (cas régulièrement rencontré). C’est aussi un bon moyen de motivation et de pression que conserve le franchiseur pour parer à l’éventualité d’un franchisé qui n’exploite pas de façon optimale son marché et ne remplit pas les objectifs qui ont été fixés.

    350 point de vente, pour un marché de niche comme le chocolat… Je pense qu’à ce stade de couverture du marché le franchiseur doit pouvoir mesurer exactement quelle est la zone d’influence et de potentiel viable à concéder à un franchisé, mais que cela n’entre en effet pas dans sa stratégie de management du réseau.

    Concernant l’obligation de respecter l’évolution des normes du concept, elle est habituelle, et souhaitable (comme vous l’indiquez vous même le parc de point de vente est vieillissant, les contrats de 1ère génération ne devaient sans doute pas prévoir cette obligation du distributeur…) Elle s’inscrit cependant dans des limites, à commencer par celle d’amortissement des frais d’agencement et de retour sur investissement, ce que les bons contrats équilibrés prévoient en général.

    La clause de non concurrence est à négocier, quoiqu’ici limitée dans le temps et dans l’espace et donc licite. Il conviendrait de proposer plutôt une clause de non affiliation, qui vous permettrait d’exploiter en indépendant et sans rejoindre une autre enseigne. Cela évitera d’avoir à mettre la clef sous la porte en cas de rupture du contrat ou de refus de renouvellement (et, dans le prolongement, à vous éviter d’avoir à vous soumettre aux exigences du franchiseur lors de la reconduction du contrat compte tenu de la sanction à laquelle est assortie du fin de relation : la perte de votre fonds de commerce). Cela étant dit, selon la rédaction du contrat, il existe peut être des failles (fréquentes) permettant de contourner l’interdit.

    Nathalie CASTAGNON
    AVOCAT

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