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    Que penser de cette clause de non concurrence ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Une clause interdisant à un franchisé de s’installer en fin de contrat dans le même domaine d’activité, pendant une durée de 2 ans avec un périmetre de 60 km, est elle légale sans dédommagements de la part du franchiseur ?

    Par Aline, le 21 septembre 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Chère Madame,

    Les clauses de non concurrence en matière de franchise doivent être limitées dans le temps ainsi que dans l’espace mais, contrairement à ce qui s’applique pour les salariés, n’ont pas à être indemnisées.

    Votre clause comporte une limitation à deux ans et porte sur un périmètre de 60 km. Elle présente donc bien des limitations temporelles et spatiales et remplie de ce point de vue les conditions requises.

    Toutefois, l’étendue de ces limitations peut le cas échéant être discutée, en particulier suivant que le règlement d’exemption communautaire n° 330/2010 du 20 avril 2010 trouve à s’appliquer ou non à votre situation. Si tel est le cas, les limitations de cette clause seraient insuffisantes. En effet, en application de ce règlement les clauses de non concurrence post-contractuelles ne sont valables qu’à partir des locaux exploités pendant la durée du contrat et pendant une durée d’un an.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

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