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    Que puis-je faire contre mon franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 12 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis en contrat de Franchise pour une enseigne de supérette alimentaire. Mon franchiseur me livre souvent la marchandise en retard. Dernier exemple en date : je commande la marchandise le mercredi 5/02 pour la recevoir le 08/02 => je suis livré le 10/02 sans aucune explication. Sachant qu’il y a un plan de commande et de livraison de mon franchiseur.
    Le contact est rompu avec mon franchiseur (mail et tel sans réponses). Je souhaite demander des dédommagements (références absentes de mon rayon pdt 2 jours, perte financière, mauvaise image de mon commerce…) Que puis-je faire ?
    Merci beaucoup

    Par Erba, le 10 février 2014

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour

    La première étape consiste à constituer des preuves pour votre dossier que ce soit dans le cadre d’une négociation ou d’un contentieux.

    Il faut donc systématiquement envoyer des mails pour prendre acte de ce que vous êtes livré en retard et que vous subissez de ce fait un préjudice.

    Cette démarche est indispensable.

    Si le franchiseur vous répond : il faut analyser sa réponse et faire si nécessaire une réponse à votre tour.

    Si il ne répond pas, tant mieux : vous pourrez ensuite soutenir qu’il a, d’une certain façon, admis les faits reprochés.

    Une fois que votre dossier sera étoffé, vous pourrez tenter de négocier avec votre partenaire une indemnité.

    Si il ne veut rien entendre, vous pourrez mettre en place une procédure judiciaire. A ce stade, vous aurez nécessairement besoin de passer par un avocat.

    Si la situation est vraiment préoccupante il est peut être souhaitable de penser à un changement d’enseigne car il est difficile de rester longtemps dans une telle situation.

    Voir la fiche

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