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    Quelle est la jurisprudence en matière de prix conseillés en franchise ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,
    Je souhaiterais me mettre à jour sur la jurisprudence actuelle en matière de prix conseillés dans un réseau de franchise ? Quelle est la frontière entre prix conseillés et prix imposés ? Comment faire pour favoriser l’homogeneité d’un réseau et transmettre les prix indicatifs sans vouloir les imposer ?
    Merci d’avance,

    Par Delphine , le 17 septembre 2012

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    La question des prix conseillés est omniprésente dans le domaine de la franchise et, plus généralement, dans celui du commerce organisé.

    En effet, l’unité d’un réseau peut se trouver renforcée par une homogénéité relative des prix au sein de ce dernier.

    C’est en ce sens que de nombreuses enseignes pratiquent la technique des prix conseillés : la tête de réseau recommande à ses affiliés de pratiquer un prix donné mais avec faculté pour ces derniers de ne pas le respecter.

    Cette technique est parfaitement licite dès lors que, dans les faits, les affiliés peuvent effectivement se dispenser de suivre les recommandations de la tête de réseau.

    Si, comme cela est assez fréquent, il apparaît que les prix conseillés sont en réalité des prix imposés, la pratique peut alors être sanctionnée, notamment sur le terrain des ententes et abus de position de dominante.

    La frontière entre prix conseillé et prix imposé est parfois tenue, la Cour de cassation ayant par exemple jugé que des prix “recommandés” étaient en réalité imposés car le recours à des barèmes conduisait les revendeurs à pratiquer les prix fixés par le fournisseur.

    Il est à noter que la pratique du prix maximum est elle aussi licite dès lors qu’elle ne conduit pas à imposer les prix au sein du réseau : l’affilié est libre de vendre au prix de son choix avec toutefois un plafond qu’il ne doit pas dépasser.

    Sachez enfin que le code de commerce autorise expressément les groupements de commerçants détaillants à pratiquer “des prix communs” lors d’opérations publicitaires, c’est-à-dire ni plus ni moins des prix identiques dans chaque point de vente.

    Ce texte semble toutefois se heurter aux principes essentiels du droit de la concurrence.

    Voir la fiche

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