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    Quelle est la légalité de cette clause de non-concurrence post-contractuelle ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Quelle est la légalité d’une clause de non concurrence pendant 18 mois imposée par le franchiseur à un franchisé lorsque celui ci ne reconduit pas son contrat et quitte le réseau pour rester acteur indépendant dans le meme domaine, meme ville sous son nom propre ?

    Par Jean, le 14 avril 2015

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Vous m’interrogez sur la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle intégrée dans un contrat de franchise.
    Je note que cette clause prévoit l’interdiction pour le franchisé d’exercer une activité concurrente, pendant dix-huit mois à l’arrivée à terme du contrat, dans la même ville que celle ou il exploitait initialement son point de vente en franchise.

    Tout d’abord, il faut savoir que les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les accords de franchise sont parfaitement licites.
    Cependant, les tribunaux exigent  de ces clauses soient limitées dans le temps, dans l’espace et ne portent que sur l’activité contractuelle.
    Plus gobalement, elles doivent être proportionnées à l’objet du contrat ou à l’intérêt légitime à protéger.

    Ainsi, la Cour de cassation estime que la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de franchise ne doit pas constituer un avantage anormal c’est à dire non-lié véritablement à la protection de la clientèle du franchiseur attachée à ses services et à son enseigne.

    La clause à laquelle vous faites référence est de toute évidence limitée dans le temps, l’espace et ne porte que sur l’activité contractuelle.
    Elle paraît donc licite par principe mais elle suppose toutefois une analyse concrète pour s’assurer de ce qu’elle est proportionnée à la préservation légitime des intérêts du franchiseur.

    En outre, le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010, concernant l’application de l’article 101, § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, pose des exigences spécifiques pour l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence stipulées dans les accords verticaux de portée communautaire.

    A supposer que ce règlement s’applique dans votre cas, celui-ci prévoit quatre conditions cumulatives pour qu’une clause de non-concurrence post-contractuelle soit valide:

    • La clause doit uniquement concerner les biens ou les services en concurrence avec les biens ou les services contractuels ;
    • Sa durée doit être au plus d’une année ;
    • La limitation géographique ne peut concerner que le local d’exploitation et non pas la zone de chalandise ;
    • La clause doit être indispensable à la protection du créancier et non pas seulement proportionnée au regard de l’objet du contrat.

    En tout état de cause, pour répondre à votre question, il convient consulter votre avocat habituel qui procédera à une analyse in concreto.

    Cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour de Paris
    https://www.avocats-franchise-reseaux.fr/

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