Je voudrais connaître les étapes à suivre pour avoir une éventuelle franchise en Tunisie ?
- Auto, moto, cycle, bateau
- Beauté, forme, bien-être, santé
- Commerce alimentaire de proximité
- Grande distribution et magasins spécialisés
- Habillement, mode, accessoires
- Habitat, Rénovation, Bâtiment
- High Tech, Techno et Electromenager
- Immobilier
- Meuble et décoration
- Restauration, cafés, hôtellerie
- Services aux particuliers et aux entreprises
- Sports, loisirs, voyage
- Fournitures et équipements pour l’hôtellerie
- Dépôt – Vente
- Décoration d’intérieur, design, luminaires
- Achat/Vente Cash
- Thé et Café
- Destockage, Décoration Discount et Bazar
- Crêperie ET Gaufrerie
- Mercerie
- Energies renouvelables, recyclage
- Matériel et Equipements sportifs
- Restauration bio, végétarienne, végétalienne, végan, flexitarienne
- Prêt à porter Cuir
- Courtage en prêts Immobiliers
- Magasins spécialisés
- Dressing, placard et aménagement sur mesure
- Cours de langues, formation, soutien scolaire, orientation
- Crèches, garderies, animation enfantine, garde d’enfants
- Transport de personnes
- Pressings, laveries
- Multiservices à la personne (jardinage, repassage…)
- Livraison et transport
- Conseils aux entreprises, consulting, prestations aux PME, RH
- Services funéraires
- Recharge de piles, batteries, cartouche, imprimerie, reprographie
- Publicité, communication
- Entretien, nettoyage
- Aide aux personnes âgées, assistance, soins à domicile
- Courtage en travaux
- Dépannage et réparations diverses (cordonnerie)
- Courtage en crédit, assurances
- Déménagement, stockage, rangement, garde-meubles
- Agences matrimoniales
- Mandataires
- Diagnostic, coaching et relooking immo
- Agences immobilières
- Photo
- Assistance, dépannage informatique et réparation, téléphonie
- Cigarette électronique
- Multimédia électroménager
- Loisirs numériques, simulateurs
- Rénovation de l’habitat
- Piscines, spas, accessoires, paysagistes
- Stores, vérandas, vente et pose de fenêtres
- Construction de maisons individuelles
- Chauffage, sécurité, protection de l’habitat
- Bricolage, matériaux
- Plaines et parcs de jeux
- Loisirs sportifs, aquabiking
- Jouets, jeux, loisirs créatifs et éducatifs
- Restauration pizza
- Restauration salade & sandwicherie
- Restauration livraison
- Supermarchés et hypermarchés
- Produits surgelés
- Magasins bio
- Épicerie fine, gastronomie, traiteur
- Chocolatiers, confiserie
- Cavistes
- Restauration rapide
- Restauration italienne
- Restauration grills
- Restauration française
- Restauration burger
- Restauration bagel
- Hôtellerie, hôtellerie de camping
- Glaciers, salons de thé, yaourts, milkshakes
- Bars à thème, cafés, brasseries, coffee shops
- Ateliers de cuisine
- Restauration asiatique
- Papeterie, bureautique, loisirs
- Occasion, dépôt-vente, achat-vente cash
- Hard discount
- Fleurs, jardineries
- Commerce bio et équitable
- Alimentation, services et accessoires pour animaux
- Vente de véhicules neufs et d’occasion
- Réparation et remplacement de vitrages
- Location auto, moto, cycle, bateau
- Lavage auto, moto, poids-lourds, bateau
- Solderies
- Linge de maison, tissus d’ameublement
- Cuisines et bains
- Chaussures
- Prêt-à-porter femme
- Maroquinerie
- Lingerie
- Mariage
- Arts de la table, matériel de cuisine
- Salles de sport, fitness pour dames
- Librairies, journaux
- Articles de fête, cadeaux gadget
- Agence de voyage, tourisme
- Puériculture, univers du bébé
- Prêt-à-porter homme
- Prêt-à-porter mixte
- Magasins de sport et d’accessoires dédiés aux sportifs
- Audition, optique
- Santé, parapharmacie
- Parfumeries, cosmétiques
- Ameublement, salons, meubles, literie
- Salons de coiffure, soins capillaires
- Prêt-à-porter enfant
- Institut de beauté, esthétique, épilation, bronzage
- Manucure, bars à ongles
- Bijouterie fantaisie, bijouterie, horlogerie
- Amincissement, diététique
- Boulangeries, pâtisseries, terminaux de cuisson
- Jeux vidéo
- Auto, moto, cycle : Entretien, réparation, accessoires, contrôle technique, stations-services
Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.
Bonjour,
La première étape consiste à trouver une enseigne acceptant de conclure avec vous un contrat de franchise. Chaque enseigne a ses propres conditions de recrutement de franchisés, que ce soit en termes de compétences, d’expériences, ou de capacités financières. Le contrat de franchise que vous signerez avec cette enseigne sera l’acte permettant de devenir franchisé.
Dans le cadre de ce processus, un document d’information précontractuelle doit vous être remis avant la signature du contrat. Il est fondamental mais ne vous dispense pas de faire vos propres recherches et investigations. Un franchisé reste un commerçant indépendant.
D’un point de vue juridique tunisien, depuis 2009, la franchise fait l’objet d’une définition légale et les obligations essentielles liées à ce mode de distribution sont précisées, en particulier en matière d’information précontractuelle.
Il convient ensuite de vérifier si le secteur d’activité est couvert par l’exemption systématique en matière de concurrence octroyée par un arrêté du 28 juillet 2010. Cet arrêté ne porte en effet, pour les marques étrangères, que sur certains secteurs. A titre d’exemple, si figure dans cette liste la gestion des hôtels, la restauration n’est pas visée. Si l’activité de votre franchiseur n’est pas dans cette liste, une autorisation particulière sera requise avant de pouvoir exploiter.
S’il s’agit d’une franchise étrangère, il faudra également confirmer la possibilité et les modalités de paiement des redevances à l’étranger, en conformité avec la règlementation des changes.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
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