Quelle est la marche à suivre pour devenir franchisé en Tunisie ?

Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

Bonjour,

La première étape consiste à trouver une enseigne acceptant de conclure avec vous un contrat de franchise. Chaque enseigne a ses propres conditions de recrutement de franchisés, que ce soit en termes de compétences, d’expériences, ou de capacités financières. Le contrat de franchise que vous signerez avec cette enseigne sera l’acte permettant de devenir franchisé.

Dans le cadre de ce processus, un document d’information précontractuelle doit vous être remis avant la signature du contrat. Il est fondamental mais ne vous dispense pas de faire vos propres recherches et investigations. Un franchisé reste un commerçant indépendant.

D’un point de vue juridique tunisien, depuis 2009, la franchise fait l’objet d’une définition légale et les obligations essentielles liées à ce mode de distribution sont précisées, en particulier en matière d’information précontractuelle.

Il convient ensuite de vérifier si le secteur d’activité est couvert par l’exemption systématique en matière de concurrence octroyée par un arrêté du 28 juillet 2010. Cet arrêté ne porte en effet, pour les marques étrangères, que sur certains secteurs. A titre d’exemple, si figure dans cette liste la gestion des hôtels, la restauration n’est pas visée. Si l’activité de votre franchiseur n’est pas dans cette liste, une autorisation particulière sera requise avant de pouvoir exploiter.

S’il s’agit d’une franchise étrangère, il faudra également confirmer la possibilité et les modalités de paiement des redevances à l’étranger, en conformité avec la règlementation des changes.

Cordialement

Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr