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    Quelle indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat ? (suite) le 13 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,

    Pour faire suite à ma précédente question sur les indemnités à verser en cas de résiliation anticipée du contrat, pensez-vous qu’il soit envisageable d’ajouter une formule du type : “Le paiement de la pénalité ne sera pas dû par le franchisé en cas de maladie l’empêchant de poursuivre normalement son activité” ?

    Par ailleurs, dans le cas du décès du dirigeant, est-ce que ce type de pénalité survit aux conjoints ou descendants ?

    En vous remerciant par avance pour vos réponses,

    Cordialement.

    , le
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    Un contrat de franchise étant conclu intuitu personae, il ne saurait être automatiquement transmis au conjoint survivant ou aux héritiers en cas de décès.

    De même et si la franchise est exploitée au travers d’une société, il est généralement prévu qu’en cas de décès du dirigeant, le contrat ne pourrait être cédé ou ne pourrait se poursuivre avec un nouveau dirigeant qu’avec l’agrément du franchiseur.

    Corrélativement, il serait difficile d’exiger le versement d’une indemnité dans cette circonstance.

    Il a d’ailleurs été jugé que “le décès du franchisé ne (peut) sans abus être assimilé à son fait volontaire” (CA Poitiers, 17 juin 1981 : JurisData 1981-042623).

    De même et si la maladie du franchisé l’empêche de poursuivre son activité, l’on peut considérer qu’il y a là un motif de résiliation anticipée du contrat sans pénalité.

    Si une reprise d’activité est envisagée, l’on peut aussi considérer que le contrat de franchise est suspendu et qu’aucune redevance ne serait appelée durant cette période.

    Il n’y a là cependant nulle obligation de la part du franchiseur, le franchisé n’étant pas un salarié.

    Comme tout chef d’entreprise, le franchisé serait d’ailleurs avisé de souscrire une assurance permettant de faire face aux charges en cas de maladie (assurance “homme clé”).

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