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    Quelle procédure engager contre ce franchiseur étranger ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Maitre,

    Le 1er avril 2014, j’ai investi près de 9 000 euros dans une franchise basée à Londres, pour développer un site de réservation d’hôtels en ligne sur la région de Montpellier. Le franchiseur ne respecte pas ses engagements. Je voulais savoir quel était le moyen pour engager une procédure envers cette structure située en Angleterre.

    Je vous remercie pour réponse.
    Cordialement.
    Séphane

    Par Stéphane, le 6 février 2015

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Vous m’indiquez que votre franchiseur manque à ses obligations.

    Pour savoir comment mettre en oeuvre une procédure contre celui-ci, il vous appartient de vous en référer aux termes de votre contrat.

    Celui-ci devrait normalement intégrer :

    – une clause attributive de juridiction (qui désigne le tribunal compétent) ;
    – à défaut, une clause compromissoire (qui soumet le litige à une formation arbitrale) ;
    – une clause désignant la loi applicable.

    Ces éléments analysés, vous aurez une idée de la façon dont assigner votre franchiseur.

    En réalité, la meilleure solution est, dès à présent, de consulter votre avocat habituel qui pourra vous éclairer sur la marche à suivre, au vu de votre contrat.

    Cordialement.

    Martin LE PECHON
    Avocat à la Cour
    https://www.avocats-franchise-reseaux.fr/

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