Bonjour
On me propose de créer une entreprise sous forme de succursale, cependant, je me demande quelles sont les conséquences en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Je dois créer une société, signer un bail commercial et verser 20% du CA. Je souhaite donc savoir quelles sont les conséquences, ma société étant alors une sorte d’établissement secondaire.
Merci
Virginie
Bonjour Virginie,
Il ne faut pas mélanger en franchise, succursale et franchisé.
Généralement, on utilise le terme de succursale pour des magasins appartenant au franchiseur (établissement secondaire ou filiale).
Un franchisé est un entrepreneur indépendant, propriétaire de son fonds de commerce, de ses investissements et signataire d’un contrat de franchise avec son réseau.
Si votre société a des difficultés financières, vous serez dans le régime de droit commun des entreprises en difficulté et plus précisément sous la loi de sauvegarde des entreprises.
Si on vous propose de devenir franchisé, il est normal que ce soit à vous de signer votre bail, de créer une société et de verser des redevances à votre franchiseur.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Très sincèrement,
Eric LUC
Expert-comptable
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