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    Quels risques si je romps mon contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Franchisé d’une grande enseigne alimentaire, j’éprouve les plus grandes difficultés à exploiter correctement mon point de vente (prix de cession prohibitifs,cadences de commande et livraison inadaptées,concurrence de plus en plus agressive..etc….).

    Quels seraient les risques financiers et juridiques si je venais à rompre mon contrat de franchise (duree : 7ans) un an avant la date ?

    Merci

    Par Jérome, le 30 septembre 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Votre contrat a une durée déterminée de 7 ans. Sauf conditions particulières qui pourraient être prévues dans ce dernier, vous ne pouvez pas le résilier de façon anticipée sans l’accord de votre franchiseur.
    En cas de résiliation unilérale, vous vous exposez à une mise en responsabilité avec demande de dommages et intérêts pour résiliation fautive de votre part. Il y a de fortes chances que votre franchiseur vous demande alors une somme en phase avec le préjudice qu’il subit : perte de CA et de marge notamment + éventuelles redevances + indemnités…
    Seule une négociation avec le franchiseur semble possible. Vous auriez aussi pu mettre en avant des éventuels manquements au contrat, mais faudra-t-il en apporter la preuve et partir en contentieux.
    Il ne vous reste a priori qu’une année, l’idéal serait sans doute de tenir jusqu’à la fin, de ne pas rater votre délai de préavis pour faire connaître votre souhait de ne pas continuer le contrat de franchise. Il faudra dans ce dernier cas, bien vérifier les conditions postcontractuelles. Vous pouvez peut-être aussi envisager une cession. A vous de voir…

    Espérant vous avoir répondu le plus clairement possible.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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