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    Quels sont les risques si je renonce à signer le contrat de franchise ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonsoir,

    J’’ai ouvert un magasin franchisé depuis le 18 juin 2016, je n’ai pas signé de contrat pour l’’instant mais je me rends compte qu’au bout d’’’un mois d’activité cela n’’est pas rentable. Quels sont les risques encourus si je renonce à signer le contrat ?

    Merci d’avance.

    , le
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    Bonjour,
    Une réflexion sur une période plus longue pourrait être utile, tant il me semble difficile d’évaluer la rentabilité d’une entreprise au bout d’un mois et demi d’exploitation.
    Mais si telle est votre décision, il vous faut vérifier plusieurs éléments :

    • Avez-vous reçu une information précontractuelle (loi Doubin) de la part de “votre” (à ce stade des guillemets s’imposent) franchiseur ?
      Avez-vous bénéficié d’une formation et de la remise d’un manuel de savoir-faire ?
      Avez-vous bénéficié d’une assistance de la part de “votre” franchiseur pour la recherche du local ? pour la réalisation des travaux ? …
      Avez-vous payé un droit d’entrée et une redevance pour le 1er mois d’exploitation ?
      Avez-vous communiqué sur votre ouverture sous enseigne ?

    En bref, il faut essayer de savoir si – en dehors de la signature d’un contrat de franchise – vous et “votre” franchiseur, vous vous êtes comportés comme étant liés par un engagement.

    En l’absence d’information précontractuelle conforme, vous pouvez prétendre à la nullité du contrat … qui n’a pas été signé !

    En l’absence de contrat (si vous avez bénéficié d’une information précontractuelle, d’une formation…) l’on pourra considérer qu’il y a une relation juridique ou commerciale, basée sur des éléments acceptés au moins tacitement. Et nous sommes alors dans le cadre d’un accord à durée indéterminée, c’est à dire qu’il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable.
    Dans ces hypothèses vous pouvez prétendre à la réparation de votre préjudice. Mais “votre” franchiseur, s’il ne pourra vous empêcher de poursuivre votre exploitation sous votre propre enseigne, pourra imposer la suppression de tous les signes distinctifs de son réseau (mobilier spécifique, aménagements…) et s’opposer à tout approvisionnement direct (franchise de distribution).

    Indiscutablement vous avez besoin, pour faire un point précis et objectif de votre situation, de l’assistance d’un avocat, de préférence spécialisé dans le conseil et la défense des franchisés.
    Mais surtout, avec les conseils de cet avocat, vous devrez déterminer quel est votre objectif : poursuite d’une activité, souhait de faire reprendre le fonds de commerce récemment créé par le franchiseur

    Bonne chance pour la suite.

    Cordialement,
    Olivier Deschamps
    Cabinet Linkea

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