Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Quels sont mes recours en tant que franchiseur ? le 13 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis une jeune créatrice d’entreprise. Je possède un site internet de e-commerce dans ma région et j’ai développé des concessions pour l’étendre à d’autres régions.

    J’ai donc signé un contrat de concession d’un an avec une dame, qui ne m’a jamais payé les redevances puis m’a fait part de sa demande de résiliation du contrat. Elle n’a jamais mis d’offres sur le site et ne répond plus à mes appels.

    Depuis que je lui ai proposé un accord amiable (soit le paiement de 6 redevances), elle ne répond plus non plus à mes recommandés. Quels sont mes recours ? Que puis-je lui demander ? Quelle est la procédure pour porter plainte pour rupture abusive de contrat ? Cordialement.

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Comme tout créancier, le franchiseur qui n’est pas payé peut s’adresser à la justice pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre du partenaire défaillant.

    Si en effet le franchisé “fait le mort” et refuse de régulariser un protocole amiable de résiliation, le seul moyen d’avancer pour le franchiseur est d’enclencher une procédure.

    Si le contrat le prévoit, il peut s’agir d’une procédure arbitrale, parfois précédée d’une tentative de médiation.
    Le contrat peut également prévoir la compétence d’un tribunal de commerce particulier, généralement celui du siège du franchiseur ou encore la juridiction consulaire parisienne, particulièrement rompue au droit de la franchise.

    Dans le cadre de cette action, vous feriez valoir que votre partenaire n’a pas respecté ses engagements et pourriez ainsi solliciter le règlement des redevances impayées, outre une indemnité pour manque à gagner du fait de la résiliation du contrat.

    Encore faut-il mesurer les risques attachés au déclenchement d’une action judiciaire :

    • En termes de coût, tout d’abord, il faut mettre en regard le gain espéré et les frais à exposer.
    • En termes d’aléa, il importe d’avoir à l’esprit que le franchisé va contre-attaquer et pourrait remettre en cause la validité même du contrat. “La meilleure défense étant l’attaque”, il n’est pas rare de voir se greffer sur une action initiée par une tête de réseau des demandes reconventionnelles émanant du partenaire qui vient alléguer que son consentement a été vicié ou que l’assistance promise aurait fait défaut.

    Ainsi, toute action judiciaire est l’occasion d’une mise en cause du contrat et il est bon de bien anticiper la réaction adverse avant d’engager une action.

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com