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    Quels sont mes recours face à ce concessionnaire indélicat ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai payé un accompte de 30 % à un franchisé du secteur de la cuisine équipée, qui n’a jamais commandé les meubles à l’usine. Le magasin est fermé. Le site web de l’enseigne intègre toujours ce franchisé.

    Peut-on demander le remboursement de l’avance à la maison mère qui cautionne toujours ce vendeur ? L’enseigne étudierait une solution pour les dossiers semblables mais j’ai l’impression d’être “mené en bâteau”. Quels sont mes recours ? Attendre les longues décisions de l’enseigne ou dénouer le contrat et lancer une procédure à l’encontre du vendeur indélicat ? Quelles sont les chances pour une telle démarche ?

    Par Pierre, le 23 décembre 2012

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Par principe, le franchisé est un commerçant indépendant de son franchiseur.

    Le franchisé doit d’ailleurs informer chacun de ses clients de cette situation ce qui est généralement fait au moyen d’un pannonceau se trouvant dans son point de vente.

    Par conséquent, le franchiseur n’a pas à assumer la défaillance de son franchisé à l’égard des tiers.

    Le franchiseur n’est pas la “maison mère” du franchisé qui n’est pas sous sa dépendance capitalistique.

    Tout au plus la responsabilité du franchiseur pourrait-elle être retenue s’il a été l’auteur d’un dol laissant croire à la confusion entre lui et le franchisé ou s’il a trompé le consommateur sur la solidité financière dudit franchisé.

    Dans votre cas et au vu des éléments que vous décrivez, l’action doit être initiée contre le franchisé, non sans avoir préalablement déclaré votre créance.

    Vous pouvez en parallèle tenter une démarche amiable auprès du franchiseur.

    Cordialement.

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