Bonjour,
Je suis étudiante en 2éme année mastère en droit privé. Je suis en train de préparer mon mémoire sur le contrat de franchise. Mes questions sont les suivantes :
– Le franchiseur est- il sanctionné par la responsabilité délictuelle ou contractuelle en cas de manquement à son obligation d’information précontractuele ?
– Si le franchisé constate que le franchiseur lui fournit une information inexacte avant de conclure le contrat de franchise, peut-on engager la responsabilité délictuelle du franchiseur à coté de sa responsabilité pénale ?
– Est-il obligatoire de conclure des avant-contrat avant de conclure le contrat de franchise ?
Merci d’avance. Je suis très reconnaissante.