Questions sur le contrat de franchise

Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

Mademoiselle,

Vous trouverez ci-dessous mes réponses à vos questions.

– Si l’on part du principe que seul le franchisé ayant signé un contrat avec la tête de réseau serait susceptible de se prévaloir d’une violation de la loi DOUBIN, je ne vois pas comment il serait possible d’envisager autre chose qu’une responsabilité contractuelle ;

– Je n’ai pour ma part jamais rencontré le cas d’un franchiseur se voyant infliger une sanction pénale en cas de violation de la loi Doubin. Il est à noter aussi que l’article R 330-2 du Code de Commerce prévoit une peine d’amende uniquement en cas d’absence totale de communication du DIP. Dès lors, envisager la responsabilité pénale du franchiseur si un DIP, même contenant des informations inexactes, est communiqué me semble impossible.

Enfin et dès lors que les parties sont liées par un contrat, je ne vois pas pourquoi ni comment le franchisé rechercherait la responsabilité délictuelle du franchiseur. Il tentera tout simplement de faire annuler son contrat de franchise pour vice du consentement, sur la base du droit commun des contrats.

– Aucune disposition légale ne prévoit la conclusion d’un précontrat de franchise. Dans certains réseaux cependant, il est d’usage de conclure, préalablement au contrat de franchise, un contrat de réservation de zone.

Cela ne dispense pas le franchiseur de son obligation de communiquer le DIP au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de réservation.

J’espère avoir répondu à vos interrogations et reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Cordialement.

Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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