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    Quid de la clause de non-concurrence si la franchise est vendue ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Dans le cadre d’un contrat de franchise incluant une clause de non-concurrence interdisant l’exploitation du local pendant une durée d’un an, et d’un non-renouvellement dudit contrat à la demande du franchiseur : si la société franchisée est vendue, quid de la clause de non-concurrence ? L’acheteur peut-il s’affranchir de cette clause ?

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    En cas de vente de la société franchisée, l’acquéreur reste tenu par la clause de non-concurrence.

    En droit c’est la société franchisée qui a souscrit cette obligation. Peu importe qui détient le capital social de cette société et si ce capital change de main. La société est un sujet juridique autonome titulaire de droits propres et d’obligations propres. Quels que soient les détenteurs des titres ou parts qui constituent son capital, la société conserve ses droits et ses obligations.

    D’ailleurs et pour être plus précis, lorsque j’écris plus haut « l’acquéreur reste tenu par la clause de non-concurrence » le propos est inexact. Il faut comprendre que malgré l’arrivée de cet acquéreur à son capital, la société reste tenue par la clause de non-concurrence.

    Pour finir, le fait que ce soit le franchiseur qui ne renouvelle pas le contrat est sans incidence sur la question.

    Marc LANCIAUX

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