Quitter l’enseigne le 20 juillet 2018

Bonjour

Situation délicate, quoique pas si rare que vous nous donnez là : vous avez intégré un réseau de franchise, l’avez exploité depuis plusieurs années, mais aucun contrat n’a été signé.

Il ne fait pas de doute que vous êtes franchisée. Mais le doute existe quant à l’application ou non des dispositions du contrat, notamment les clauses de durée, sortie du réseau, non concurrence.

1/ Il conviendra de s’assurer que le contrat ne vous est pas applicable, quoique non signé, parce que vous même vous y être référée dans vos écrits avec le franchiseur.

2/ Si rien ne peut permettre d’avancer que vous avez souscrit tacitement au contrat, les clauses spécifiques du contrat ne vous sont pas applicables telle en particulier que la clause de non concurrence, qui est une clause restrictive qui n’est applicable que si on y a expressément souscrit.

– Concernant la durée, même s’il n’y a pas de durée déterminée qui s’imposerait du fait de la non-application du contrat, on doit considérer que vous êtes dans une relation habituelle et établie avec le franchiseur. En tel cas, la rupture, même si elle est libre et n’a pas à être motivée, doit obligatoirement prendre en compte un délai de préavis raisonnable, qui s’apprécie en fonction de la durée de vos relations. A titre d’exemple, pour une relation ayant duré 3 années, un préavis de 3 mois minimum est recommandé (compter 1 mois pour un an).

Je vous conseille donc de notifier officiellement vos intentions à votre fournisseur franchiseur, en lui donnant ainsi le point de départ de votre préavis que vous aurez soin de fixer pour une durée raisonnable. Vous devrez cesser les relations à la date d’échéance donnée, et ne pas omettre d’effectuer une dépose complète de l’enseigne et de tous les signes distinctifs.

Nathalie CASTAGNON
AVOCAT