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    Rachat de fonds le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce, mais le bail n’a pas été renouvelé au bout des 9 ans. Le cédant actuel paye toujours son loyer au propriétaire par l’intermédiaire d’un cabinet d’huissiers. Si je rachète ce fonds, le loyer est-il libre au propriétaire ou reste-t-il le même ?
    Merci de votre collaboration.
    Cordialement,
    Nathalie

    , le
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    Le loyer devrait rester le même et le propriétaire ne peut l’augmenter selon son bon vouloir. Les commerçants français bénéficient d’un avantage particulier et appréciable : le statut des baux commerciaux impose le plafonnement des loyers. Durant toute la durée du bail le loyer ne peut être modifié qu’en référence à un indice fixé par la loi et non selon la volonté de l’une ou l’autre des parties.

    Ce principe reste applicable pendant les neuf années du bail mais il se prolonge en outre durant les trois années suivantes. Ce n’est qu’à l’issue de la douzième année que le loyer peut être déplafonné.

    Dans le cas que vous évoquez, si le bail a été signé il y a moins de douze ans, le loyer devrait donc rester le même que ce qu’il est actuellement.

    Marc LANCIAUX – avocat au barreau de Paris

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